AU TITRE DES ANNEES 1979 ET 1980 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1521 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES : "I...

1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en jugeant que

L. 1 du Code de la route, du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal " ; qu'aux termes de l'article 1521 du même code : " I.

L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () ". 5.

1502, 4°, devenu 1520, 4°, du code de procédure civile, ainsi que de l'article 26 de la loi égyptienne n° 27 de 1994 sur l'arbitrage, et de l'article 15 du règlement d'arbitrage du CRCICA ; que la société

1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable au présent litige en tant que loi de police et, subsidiairement, en tant que loi de procédure, que la créance

Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori

Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori

Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori

Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori

Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori

Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori

Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori

Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori

Il soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori

Elle soutient que : - l'administration fiscale méconnaît gravement les dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts ; - l'administration a omis de procéder au contrôle a posteriori