L. 212-15.3 du code du travail que l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / et qu'en toute hypothèse, la société Fimeco montrait dans ses conclusions que la durée légale de 35 heures

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale Asset management (SGAM), dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 1525

1520, 2°, du code de procédure civile ; 10°/ qu'aux termes de l'article 11(2) du Règlement CCI applicable à la cause, les parties doivent envoyer leur demande de récusation « dans les trente jours suivant

Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

1520 1° du Code de procédure civile, ensemble l'article 2061 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, en opposant que la cession n'avait pas fait l'objet d'un agrément quand

1521 du code général des impôts.

Lussac, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : " Les communes qui assurent au moins la

D'une part, aux termes des dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale : " Les communes qui assurent au moins la

Aux termes de l'article 1521 de ce code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties () / II. - Sont exonérés : / 1.

1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en jugeant que

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

AU TITRE DES ANNEES 1979 ET 1980 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1521 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES : "I...

par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux" ; qu'aux termes de l'article 1503 du même code : "I - Le représentant de l'administration

L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () ". 5.

1502, 4°, devenu 1520, 4°, du code de procédure civile, ainsi que de l'article 26 de la loi égyptienne n° 27 de 1994 sur l'arbitrage, et de l'article 15 du règlement d'arbitrage du CRCICA ; que la société

1520 et 1525 du code de procédure civile, que l'article 1699 du code civil est applicable au présent litige en tant que loi de police et, subsidiairement, en tant que loi de procédure, que la créance

général des collectivités territoriales et régies par les articles 1379, 1520 à 1523 et 1528 du code général des impôts ; que ces modalités de révision ne peuvent résulter des stipulations impératives