Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

aux dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires n'ayant pas le caractère fiscal ... " et qu'aux termes de l'article 1521 du même code "I.

ET QUE, SELON L'ARTICLE 1521 DU MEME CODE : "I - LA TAXE PORTE SUR TOUTES LES PROPRIETES SOUMISES A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES.

dans le mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).

ordures ménagères sont supérieures aux dépenses de la collectivité ; son taux de 13,87% est donc manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses, en méconnaissance de l’article 1520

des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523.

Aux termes de l'article 1520 du code général des impôts : " I.

Il résulte des dispositions des articles 1520 et 1521 du code général des impôts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a, contrairement à la redevance du même nom susceptible d'être instituée

Nicolas Y... et Mme Mélanie Y... sur le fondement de l'article 1527, alinéa 2, du code civil dont ils ont demandé le bénéfice dans la succession de leur père, et aux fins de partage de cette succession

1527, alinéa 2, du Code civil ont pour seul effet de soumettre les avantages matrimoniaux aux règles édictées pour les libéralités pour la part qui excède la quotité disponible entre époux ; qu'il résulte

1520, 5°, du code de procédure civile ; 2°/ que la sentence arbitrale rendue en France en matière d'arbitrage international peut faire l'objet d'un recours en annulation dans les cas énoncés à l'article

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que les arrêtés n°14-1520 et 14-1521 du 29 avril 2014 relatifs aux tableaux d'avancement aux grades

L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales ; que la cour d'appel qui, pour juger que la SEAM abattage de Tahiti poursuivait l'exploitation d'un service industriel et commercial et devait

Aux termes du III de l'article 1521 du même code : " () 4.

exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523() ".

1520 – 3° du code de procédure civile.

64 et 1520, 5°, du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le refus par le tribunal arbitral