conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé, qui sont pris de la violation des articles

His detention had been ordered pursuant to Article 152 § 1 of the CCP and was thus lawful. The applicant disagreed.

Toutefois, cette condition a été supprimée par l'article 152 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 selon lequel les modifications de l'article 244 quater E s'appliquent aux dépenses

selon jugement du 29 novembre 1994, ainsi qu'il résulte des énonciations non-contestées du jugement aujourd'hui déféré à la Cour ; Que par l'effet de ce jugement et conformément aux dispositions de l'article

n'établit ni même ne soutient que lui-même ou son père, avant le 20 juin 1960, date de l'accès à l'indépendance du Sénégal, seraient originaires du territoire de la République Française au sens de l'article

This decision, which apparently was confirmed on an unspecified date by a prosecutor, only referred to Article 152 § 1 of the Code of Criminal Procedure. 11.

148 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 75 et 282 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'action en paiement du montant non libéré du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS

l'arrêt de la chambre d'accusation du 10 juin 1993 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 152 (ancien) et 206 du Code de procédure pénale, 171 de ce Code tel qu'issu

L'AUTONOMIE DE LEUR CLIENTELE ET DE LA NATURE DES PRESTATIONS FOURNIES, CONSTITUAIT UN FONDS DE COMMERCE SEPARE ET DEVAIT, PAR SUITE, FAIRE L'OBJET D'UN FORFAIT DISTINCT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

antérieurement au jugement d'ouverture ; que certes la consignation par Jean-René Y... d'un cautionnement ordonné par le juge d'instruction était parfaitement licite, le dessaisissement du débiteur prévu par l'article

Tribunal, par un jugement du 30 juillet 1990, a arrêté un plan de cession partielle des actifs du débiteur en décidant, que les biens non compris dans ce plan devraient, conformément aux dispositions de l'article

; que le Tribunal, en déboutant la société Gardanne Béton de sa demande par référence à une prétendue clôture du compte, a dénaturé les avis de sort versés aux débats et violé les dispositions de l'article

Mais attendu que dans ses conclusions d'appel, Mme X... invoquait son droit propre de discuter le relevé de forclusion ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen : Vu l'article

QUE CLAUDE Y..., ALORS HUISSIER DE JUSTICE A PEYROLLES, AYANT FAIT A L'URSSAF DE MARSEILLE UNE DECLARATION SELON LAQUELLE IL EMPLOYAIT SON FRERE ANDRE, COMME CLERC STAGIAIRE, NON REMUNERE, DEPUIS LE 15

CORRESPONDANT AUX INDEMNITES DE CHARGEMENTS ET LIVRAISONS ET DE FRAIS DE CHAUFFEURS PORTEES EN COMPTABILITE POUR LES ANNEES 1969-1970 ET 1971 AU MOTIF QUE CES INDEMNITES ETAIENT DES REMUNERATIONS AU SENS DE L'ARTICLE

Francis Z..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit du procureur de la République, domicilié en cette qualité au Palais de