] le 6 décembre 2002 pouvait être reconnue en France, la cour d'appel a violé les articles 509, 1484, alinéa 1, 1506, 4°, 1520 et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement qu'en

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1516 B () ".

de la valeur locative plancher prévue par l'article 1518 B du code général des impôts.

de la valeur locative plancher prévue par l'article 1518 B du code général des impôts.

chef de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

à Maisons-Alfort (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

euros à titre de provision ad litem et d'une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Lussac, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149 , 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale ; que Mme I... a interjeté appel de ces deux décisions ; En cet état ; Sur le premier moyen de

131-21 du code pénal et des articles 706-141 à 706-149, 706-151 et 706-152 du code de procédure pénale ; que M.

par application du tarif fixé par l'article 1501 "à la date de référence de la révision", c'est-à-dire au 1er janvier 1970, aux actualisations et majorations forfaitaires prévues aux articles 1518 et

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation

sa demande au motif que « la candidate justifie d'une formation récente, sans aucune expérience de la médiation judiciaire ni justification d'une pratique de la médiation conventionnelle au sens de l'article

1516 et 1517 du code général des impôts.

Monsieur [C] aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 2° du code de procédure civile ; Les parties ayant été entendues à l'audience sur incident du 7 avril

euros au titre du préjudice moral.1500 euros euros au titre de l’article 700 du CPC, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise amiable.

euros par passager), 300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 150 euros par passager),1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens,

euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile , ainsi qu’aux dépens outre le coût des commandements de payer