Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au

Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 1500 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2008 : " Par dérogation à l'article 1499, les bâtiments et terrains industriels

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, sous d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à l'article 1498 pour " tous

de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 1 ou 1500 du code général des impôts à la suite d'un contrôle fiscal : / 1° Par dérogation aux articles L.

suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. / Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 %. () ".

Aux termes de l'article 1500 de ce code, dans sa rédaction applicable : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif

La SAS Le Vili soutient que : - l'établissement qu'elle exploite ne constitue pas un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts ; elle ne dispose pas de moyens techniques

En troisième lieu, aux termes de l'article 1499-0 A du code général des impôts : " Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur

Aux termes de l'article 1516 du même code : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux

L'administration a regardé cet établissement comme industriel, au sens et pour l'application de l'article 1499 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1499 du même code : « La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient

termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de

d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent

En application de l'article 1500 du même code : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire

Considérant qu'aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en

pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...) " ; qu'aux termes de l'article 1469 du même

d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499, et à l'article 1499 s'agissant des immobilisations industrielles ; que revêtent

1498 du code général des impôts au lieu de la méthode comptable prévue à l'article 1499 du même code.