, B 1459, B 1460, B 1461, B 1463, B 1464, B 1465, B 1466, B 1467, B 1468, B 1469 (partie), B 1471, B 1472, B 1474, B 1475, B 1476, B 1477, B 1478, B 1479, B 1480, B 1481, B 1482, B 1483, B 1484, B 1485

584 du Code de procédure pénale, saisissant la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles

145-2, 148, 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

[M], alors : « 1°/ que d'une part que si une juridiction de jugement, appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée en application de l'article 148-1, alinéa 2, du code de procédure pénale

la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 122, 123, 135, 137-1, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 142, 144, 145, 145-1, 145-2, 147, 148, 148-1, 148-2,

145-2, 148-1-1 et 187-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisi de réquisitions de prolongation de la détention d'Antoine X...,

(Article 18 § 3 in conjunction with Article 148 § 2 (4) of the Criminal Code) and with (II) illegally possessing the gun with a silencer.

148, 145-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 9 octobre 2017 ayant prolongé

septembre 2000, qui a déclaré irrecevable une demande directe de mise en liberté du 8 septembre 2000 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article

européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 143-1, 144, 144-1, 145, 148, 148-1 à 148-8 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif, manque de base

148-1, 171 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 3, 5. 4 et 5. 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 et 14 de l'annexe 2 de ladite Convention ; Sur le deuxième moyen de cassation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en

les dispositions de l'ordonnance de placement en détention, en date du 24 mai 1991, devenue définitive, n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles

148 alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985 régissant les procédures collectives dans le régime ancien applicable en la cause énonce que les contestations élevées à l'encontre de l'état de collocation

justifié sa décision ; Qu'en effet, l'ordonnance de soit-communiqué par laquelle le juge d'instruction, saisi d'une demande de mise en liberté, transmet immédiatement, conformément aux dispositions de l'article

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 137-3, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 141-3, 142, 142-1, 142-2, 143, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 148-2