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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:464769.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478 la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle7ème chambre
DTA_2007021_20230210
10 février 2023
10 février 2023
la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003698_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903724_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Et aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00847_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01990_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Sur les conclusions aux fins de décharge au titre des années 2017 et 2018 : 3.En premier lieu, aux termes de l'article 1478-I du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02292_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielleCour d'Appel
6253cadfbd3db21cbdd8c5d7
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Le jugement entrepris qui a exactement rappelé qu'il résulte des dispositions des articles 1478 et 1479 du Code civil que le règlement des dettes personnelles entre ex-époux s'opère uniquement après que
Source officielle1re Chambre B
6162e4f27797cdb2f7583ce2
3 novembre 2011
3 novembre 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200424_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / () La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière
Source officielleChambre 1
DTA_2102948_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
en France, (…), dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits
Source officielleChambre 1
DTA_2101299_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
en France, (…), dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304406_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203559_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant
Source officielleChambre 2
DTA_2002096_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201856_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / () La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01150_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
d'une taxe foncière situés en France (), dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises
Source officiellePage 15 sur 820