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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 3 - Chambre 1
5fdb59d5a0e98837cfc27690
20 mars 2019
20 mars 2019
Au terme de ses dernières conclusions du 14 janvier 2019, Mme X... demande à la cour, Vu les articles 815-9, 815-10, 815-11, 1422, 1427, 1476, 1477, 1240, 2224 du code civil ; Vu les articles 547
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb03
10 mars 2008
10 mars 2008
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE : * Les consorts F... demandent à la Cour de : Vu les articles 1382, 1433, 1437, 1476 et 1477 du Code Civil de : - les recevoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cf81
11 septembre 2008
11 septembre 2008
1422 du Code civil, que Mme veuve X... n'avait pas ratifié ces actes et que la prescription de l'article 1427 du Code civil ne pouvait s'appliquer, faute de preuve que Mme G... veuve X... en aurait eu
Source officielle6ème Chambre B
659e49c355379800088473d1
9 janvier 2024
9 janvier 2024
II - Sur l'intégration à l'actif communautaire de comptes détenus par Monsieur [N] au [11] et au [13] et d'une somme transférée au LIBAN Il résulte de l'article 1437 du code civil que, toutes les fois
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61629f6c35a5d4e0c2ddc968
5 septembre 2012
5 septembre 2012
[B] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielle2ème CH - Section 2
62df8568f7f152a44182887d
25 juillet 2022
25 juillet 2022
En application des dispositions de l'article 1437 du code civil, un époux doit récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens communs.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163e582578519f70b5eb862
18 janvier 2010
18 janvier 2010
octobre 1994 jusqu'à la date du partage ; Attendu que la fraude commise par Monsieur [O] s'analyse en un recel de communauté qui à la demande de Madame [J], doit être sanctionné, en application de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1130DEC007124301
30 novembre 2006
30 novembre 2006
L’article 4 § 8 de ce nouveau texte est identique à l’article 6 § 6 de l’ancienne loi. d) Dispositions générales Les articles pertinents du code civil ( Civillikums ) disposent
Source officielle2e chambre 1re section
63c10a5abf9fd47c90a13e76
12 janvier 2023
12 janvier 2023
700 auxquelles il sera condamné, à savoir 30.000 euros de dommages et intérêts et 10.000 euros d'article 700 du Code de Procédure Civile, outre la confirmation de l'article 700 auquel il a été condamné
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6791de5893ef93c421386aff
22 janvier 2025
22 janvier 2025
grâce à son industrie, et que l'indivision post-communautaire n'est pas lésée puisque le prix de cession, qui remplace le bien cédé, est pris en compte dans la liquidation. *** Aux termes de l'article
Source officielleChambre 2-4
6707700081e733ee26982cf7
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6707702881e733ee26982ef9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de de l'article 1477 du code civil, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
631834270876004f131a5e50
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[F] de sa demande de récompense. 3- Sur l'actif de communauté : Sur la cave à vins : * Sur le recel de communauté : En application des dispositions de l'article 1477 du Code civil, celui
Source officielle1ere Chambre Section 2
642fb7bfcece1704f5747a71
6 avril 2023
6 avril 2023
à l'actif à partager de l'indivision la somme de 28 434 € à la date des effets du divorce dont 18 835,91 € recelés par fraude, la priver en conséquence de droits sur cette somme en application de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6971f392cdc6046d473979cd
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Réponse de la cour': Aux termes du 1er alinéa de l'article 1477 du code civil, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f991c3328fa00087a269c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 1477 du code civil, celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.
Source officielle2e chambre 3e section
60333092305a45a19dd825ab
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Selon l'article 1437 du code civil, 'toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0308JUD007124301
8 mars 2011
8 mars 2011
L’article 4 § 8 de ce nouveau texte est identique à l’article 6 § 6 de l’ancienne loi. 4. Dispositions générales 46.
Source officielle2e chambre de la famille
64f17f2492dd7fd9692bbd01
31 août 2023
31 août 2023
[YY] [D] en suite de la dissolution de la communauté [U] - [D], respectivement valorisés aux sommes de 31 000,19 euros et 21 712,80 euros ; -Juger qu'en application des dispositions visées à l'article
Source officielleciv1
61372357cd58014677408865
21 mars 2000
21 mars 2000
divorcée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 15 sur 707