LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R.1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2023, la SAS [W] sollicite de la cour de': Vu les dispositions des articles R. 1455-5 et suivants du code du travail, Vu la

Selon décision du 15 février 2024 notifiée le 19 suivant, la formation de référés du conseil de prud'hommes a statué comme suit : Dit la formaton de référé compétente au visa des articles R.1455-6 du

L. 2142-1-2, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant de la sorte par un motif inopérant déduit de ce que le licenciement de

L. 1226-11 et, en sa rédaction applicable en la cause, L. 4624-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une provision à titre

[F] [V] sollicitant la condamnation de son ancien employeur au paiement d'une somme d'argent, la cour ne pourra statuer qu'en application des dispositions de l'article R'1455-7 du code du travail relatif

4, que les heures effectuées de nuit à savoir entre 21 h et 5 h selon cet accord donneront droit au paiement d'une prime de nuit de 31,72 % ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon l'article R.1455-7 du Code

En application de l'article R. 1455-7 du code du travail, dans te cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier

AUX MOTIFS QUE selon l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 9 juin 2023, la Société demande à la cour de : « Vu l'article R. 1455-6 du Code du travail, Vu l'article R. 1455-7 du Code

; qu'en outre, l'obligation de l'employeur au paiement du salaire à l'expiration de ce délai n'étant pas sérieusement contestable, le juge des référés est compétent pour l'ordonner conformément à l'article

I... au sein de la société Kobra sécurité doit être annulé pour violation des articles 480, 488 du code de procédure civile, 1351 du code civil et R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°) ALORS

audience tenue aux jour et heures à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-9.

Ainsi aux termes de l'article R. 1455-5 code du travail, « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures

Sur la demande principale de communication de pièces fondée sur les articles R. 1455-55 à R. 1455-7 du code du travail et de l'article 15 du RGPD L'article R. 1455-6 du code du travail dispose que «

La société demande que les questions suivantes soient transmises à la Cour de justice de l'Union européenne : « 1°/ Les dispositions combinées des articles R. 1455-6 et L. 3132-13 du code du travail

Vu les articles R 1455-6, L 1132-1, L 1132-2, L 2511-1, L 2141-5 du Code du Travail, et L. 1114-3 du Code des Transports : - RECEVOIR les demandes de Monsieur [P] [Z].

Vu les articles R 1455-6, L 1132-1, L 1132-2, L 2511-1, L 2141-5 du Code du Travail, et L. 1114-3 du Code des Transports : - RECEVOIR les demandes de Monsieur [Y] [N] .