R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

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instance, et qu'en considération de l'article L. 442-6, III, du code de commerce, qui attribue aux juridictions civiles comme aux juridictions commerciales la connaissance des litiges relatifs à l'application

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Sur le fondement des articles L. 145-27, L. 145-38 et L. 145-33 du code de commerce, la société SALONS DE THE MARIAGE FRERES soutient que durant les trois années qui se sont écoulées depuis la dernière

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Paris, aux fins de : " A TITRE PRINCIPAL - JUGER que, par application des articles L.145-33 et R.145-6 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, le loyer de renouvellement du bail dont s'agit à effet

R.145-23 du code de commerce ; assisté de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 02 Octobre 2024 tenue publiquement

Par conclusions en date du 31 décembre 2025, la société Marine Center demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 145 du même code, R 145-23 et suivants et R 145-30

R.145-10 du code de commerce ; - ordonné une mesure d'expertise confiée à M.

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 11 Juin 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS A l’audience du 30 Avril 2025 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

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