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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137257fcd5801467741e414
19 avril 1995
19 avril 1995
que, lorsqu'elle confirme une ordonnance de placement en détention, la chambre d'accusation doit spécialement motiver sa décision d'après les éléments de la cause par référence aux dispositions de l'article
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613724fccd5801467741a03b
1 octobre 1990
1 octobre 1990
par l'infraction de nature criminelle, et pour garantir sa représentation en justice eu égard à la peine encourue" ; "la chambre d'accusation s'est donc contentée de reprendre les termes légaux de l'article
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61372554cd5801467741cd0f
26 mai 1992
26 mai 1992
lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles
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61372680cd580146774260ef
9 août 1989
9 août 1989
802 du Code de procédure pénale le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut
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613725a6cd5801467741f829
27 janvier 1998
27 janvier 1998
septembre 1997 ; D'où il suit que le moyen, qui soutient que la chambre d'accusation a statué hors du délai légal, manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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61372596cd5801467741f01d
16 décembre 1992
16 décembre 1992
dans la procédure suivie contre lui pour vol avec port d'arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372539cd5801467741bfb2
10 juillet 1989
10 juillet 1989
144 et 145, 145-1, 148, 206 et 593 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions, défaut
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6137257dcd5801467741e307
5 juillet 1994
5 juillet 1994
592, 593, 144, 145 du Code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation,
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61372581cd5801467741e555
14 novembre 1995
14 novembre 1995
, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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613725d2cd58014677420c2f
12 mai 1999
12 mai 1999
; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148 et 211 du Code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens
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61372542cd5801467741c4b0
5 mai 1993
5 mai 1993
décidé sans rechercher même d'office si l'arrêt du 8 avril 1991 était régulier et prolongeait la détention à compter du 13 janvier 1993 ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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613725facd58014677422023
26 septembre 2000
26 septembre 2000
juillet 2000, confirmant l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR00975
9 février 2016
9 février 2016
[E], qui avait été remis en liberté à la suite d'un arrêt rendu le 8 octobre 2015, sans justifier l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l'article 144 du code de procédure
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61372533cd5801467741bcf3
7 août 1990
7 août 1990
confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613725edcd580146774219d8
10 janvier 2001
10 janvier 2001
144, 144-1, 145, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du même Code, défaut de motifs, manque
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61372547cd5801467741c6e1
18 avril 1991
18 avril 1991
144, 145, 145-1, 591 et 593 du b Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise ; "au motif
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61372592cd5801467741edf5
27 avril 1993
27 avril 1993
144, 145, 148 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, aux motifs que la détention provisoire
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR03577
28 juin 2016
28 juin 2016
148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction saisie sur le fondement des articles 148-1 et 148-2, doit motiver sa décision au regard des exigences posées par les articles
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61372544cd5801467741c555
9 novembre 1993
9 novembre 1993
pour viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les cinq moyens de cassation pris de la violation des articles
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613725c9cd58014677420829
5 août 1998
5 août 1998
144, 145, 145-2, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale et 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé
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