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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01912_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 142-5 de ce code : " Peuvent également accéder aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 142-1, dans les
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65bc61be4fb290a34607400c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109bb8cdc6046d479a8de0
21 mai 2026
21 mai 2026
Vu les articles R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, 780 à 801et 394 à 399 du code de procédure civile ; Par exploit d'huissier en date du 30 juin 2025, l’U.R.S.S.A.F. [1] a fait signifier à [T]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109bbacdc6046d479a8e2d
21 mai 2026
21 mai 2026
interenante : CPAM DE HAUTE SAVOIE Service contentieux [Adresse 3] [Localité 3] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Carole MERCIER, Présidente du Pôle Social du Tribunal Judiciaire d’Annecy, Vu les articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109bb6cdc6046d479a8dd0
21 mai 2026
21 mai 2026
Vu les articles R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, 780 à 801et 394 à 399 du code de procédure civile ; Par exploit d'huissier en date du 03 septembre 2024, l’U.R.S.S.A.F. [1] a fait signifier
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fce
22 octobre 2003
22 octobre 2003
Rural, seules les situations d'exception légalement instaurées par les dispositions de l'article L 142-5 du Code Rural permettant d'exonérer les SBAFER de leur responsabilité.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65b1631eb9f94e984650c4b3
21 décembre 2023
21 décembre 2023
AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE JONCTION Nous, PASCAL Florent, Vice-Président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65b94b925a029d9e20db3a97
30 janvier 2024
30 janvier 2024
ORDONNANCE DE RELEVE DE CADUCITE Nous, Madame PAWLOWSKI Anne-Sophie, Présidente, du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article
Source officielleContentieux social
6945970675782d5f06c82f9a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
; en vertu de l'article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, pour l'instruction de l'affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
66a14503bfa4c7b1df1a8441
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65bc61e44fb290a346074234
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
66a14502bfa4c7b1df1a83de
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301608_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L. 142-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03553_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Et aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65b16319b9f94e984650c465
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65bc61bd4fb290a346073ff9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65bc61c24fb290a346074074
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65bc61e74fb290a346074273
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65bc61e74fb290a346074281
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application des articles R.142-10-2 et R.142-10-5 du même code, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables et, pour l’instruction
Source officielleJCP
668593541d2b47a9d8cbc05b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
] [Localité 88] Société [104] [Adresse 132] [Adresse 132] [Localité 64] S.A.R.L. [149] [Adresse 83] [Localité 11] Société [133] CHEZ [142] [Adresse 92] [Localité 71] Société [103] CHEZ [115] [Adresse
Source officiellePage 15 sur 7374