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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
603727e414fc0e02e362e4be
28 mai 2015
28 mai 2015
[M] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941bb
18 octobre 2018
18 octobre 2018
786 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82696cdc6046d47de5390
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à 40 % de l'encours au titre de son engagement de caution ; Dire que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juin 2023 ; Vu l'article 1415 du Code civil, Dire
Source officielleCour d'Appel
S... Fc/Sté
6253cdb7bd3db21cbdd943fe
10 juillet 2018
10 juillet 2018
Il fait valoir que la disproportion résulte notoirement de l’absence de signature du conjoint sur l’acte de cautionnement en vertu des dispositions de l’article 1415 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946ff
22 août 2019
22 août 2019
786 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdd35b9a0fcc29e956d3427
28 septembre 2018
28 septembre 2018
nouvelle en vertu de l'article 564 du code de procédure civile comme soulevée pour la première fois dans les conclusions du 31 janvier 2017, qu'elle est irrecevable comme étant prescrite en vertu de l'article
Source officielle15e Chambre B
6163873e947dd77ae6de0270
10 février 2011
10 février 2011
Dans ses écritures du 3 décembre 2010 Mme [C] [J] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 2036 du code civil, 582 et suivants du code de procédure civile et 50 et suivants de la loi du
Source officielle3ème chambre
650bdf5fbeee0f8318b975d1
30 août 2023
30 août 2023
En application de l'article 1411 du code civil, les créanciers de l'un ou l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus
Source officielle16e chambre
6032a3920c64ef1959f15af4
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Les époux [J] ont soulevé la nullité des poursuites en invoquant les dispositions de l'article 1415 du code civil.
Source officielle13e chambre
615e0cd4c25a97f0381f4b07
12 février 2015
12 février 2015
1415 du code civil et par conséquent seuls ses biens propres peuvent être engagés.
Source officielleContentieux Général
69db4c61cdc6046d47f5cb66
7 janvier 2025
7 janvier 2025
2 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101029
26 septembre 2012
26 septembre 2012
1147 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8d2
16 janvier 2008
16 janvier 2008
En application de l'article 1287 du Code Civil, la remise accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal.
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b61
20 novembre 2001
20 novembre 2001
1415 du Code civil) , l'engagement de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10283
2 juin 2021
2 juin 2021
[B] de sa demande de dommages et intérêts et condamné celui-ci à payer la somme de 35.577,46 euros avec intérêts légaux à compter du 7 avril 2016 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1415
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00816
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100361
28 mars 2018
28 mars 2018
public international ; Considérant que l'application de l'article 1415 du code civil ne se pose pas au stade de l'exequatur ; [ ] Que le deuxième critère est donc rempli ; [ ] Que le jugement sera
Source officielle15e Chambre A
615e0e52c25a97f0381f54eb
17 octobre 2014
17 octobre 2014
[U] a acquiescé à son engagement de caution (1415 du Code civil) - que M.
Source officielle1re Chambre B
61629f7f35a5d4e0c2ddca71
20 septembre 2012
20 septembre 2012
[B] [R] demande à la cour d'appel, au visa des articles des articles 1410 et 1411 du code civil, de : - déclarer la demande de M°[H], ès qualités de liquidateur de Mme [U], tant irrecevable qu'infondée
Source officielleChambre Commerciale
653a070bd0451e8318d0ec65
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Mme [R] [C], son épouse, a donné son consentement conformément à l'article 1415 du code civil.
Source officiellePage 15 sur 560