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18 347 résultats pour « article 1405 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre des Aff. Familiales

6710aa4cbe64d7e510244f46

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres', l'article 1402 édictant une présomption de communauté pour l'ensemble des biens du couple

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc85a9cdc6046d47aee3b6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société [J] demande au Tribunal de commerce d'Annecy : Vu les articles 1405 et suivants et 117 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, * Vu notamment

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032e7dcd91f8d5be02fe16c

Appel

8 novembre 2017

8 novembre 2017

En application de l'article 1405-1 du code civil, les 39 parts héritées de Madame [W] [K] sont des propres comme acquises pendant le mariage par succession.

Source officielle
TCOM

Chambre PROZ - Christian ROZE

69f087decdc6046d47d260e5

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, CONDAMNER la Société SITACI à payer à la Société MILEGA SERVICIOS la somme de 14.071,05 euros avec intérêt

Source officielle
CA

1ère Chambre

660f94eaa40f8b0008cb72b1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L.643-11 II et R.643-20 du Code de Commerce, Vu les articles 123 et 124 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69d8b5d9cdc6046d47bece26

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces Produites, Vu l'ordonnance du 18 février 2025 rendue par le Tribunal de commerce de Toulon, * DIRE ET JUGER l'opposition

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625fa5378361df277dc59859

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées le 10 mai 2020 via le RPVA et au visa des articles 1405 à 1425 du code de procédure Civile, ainsi que de l'article 1104 du code civil (anciennement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100432

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

266 du code civil que de l'article 1382 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd68dcdc6046d47cf7c6a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, la SOCIETE GENERALE a présenté à Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Montpellier le 2

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbcd03cdc6046d479e9291

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans ces conditions, et conformément aux dispositions des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, la SAS PIERRE STREIFF a présenté, le 17 février 2023, une requête en injonction de payer

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6746b5cb2c47abf68d7c44d7

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

A défaut de contrat de mariage, le régime matrimonial légal est le régime de la communauté d'acquêts et ce, en application des dispositions de l'article 1400 du code civil.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e876a2cdc6046d471b251e

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par dernières conclusions récapitulatives régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 novembre 2024, RC33 demande à ce tribunal de : Vu les articles 1405 et suivants du code de

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbce1fcdc6046d479ea903

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La SARL CARAVANING DU MARAIS exerce une activité de négoce et réparation de caravanes, articles de camping et dérivés.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

LA PROCEDURE : C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, que le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE a présenté au président du tribunal de commerce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100283

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

pendant le mariage, restent propres ; qu'en rejetant la demande de récompense au seul motif que les sommes données à Mme Y... avaient été versées sur le compte joint des époux, la Cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101237

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

le cadre de la recomposition fictive de la communauté légale, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession le jour de la célébration du mariage en application de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf2351cdc6046d47ed639e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En vertu de l'article 1408 du CPC, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, devenu le tribunal des activités économiques de Paris.

Source officielle
TJ

Service JAF

691da02e02bad2f30af79c85

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les comptes de récompenses Sur les récompenses dues par la communauté L'article 1401 du Code Civil prescrit que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69deb65acdc6046d473fbb0e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société [F], immatriculée au RCS d'[Localité 1] (49) sous le n° 055 200 984,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7855cdc6046d473857bc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société Cap Adresse, SARL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 500

Source officielle