AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
6710aa4cbe64d7e510244f46
16 octobre 2024
16 octobre 2024
tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres', l'article 1402 édictant une présomption de communauté pour l'ensemble des biens du couple
Source officiellePage 15 sur 918
Trib. de Commerce
69cc85a9cdc6046d47aee3b6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La société [J] demande au Tribunal de commerce d'Annecy : Vu les articles 1405 et suivants et 117 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, * Vu notamment
Source officielle