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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2001651_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209353_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

D'une part, l'administration a refusé d'accorder au requérant le bénéfice du plafonnement de taxe foncière prévu à l'article 1391 B ter du code général des impôts, en vertu duquel un dégrèvement doit intervenir

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001822_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Aux termes de l'article 1391 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476042.20240118

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en estimant qu'étaient sans incidence sur l'appréciation de son droit au bénéfice de l'exonération prévue par les dispositions du I de l'article

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2103679_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Elle a sollicité un dégrèvement partiel de cette cotisation, par courrier du 24 décembre 2020, sur le fondement de l'article 1391 C du code général des impôts, à raison de dépenses effectuées sur les logements

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2103683_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Elle a sollicité un dégrèvement partiel de cette taxe, par courrier du 24 décembre 2020, sur le fondement de l'article 1391 C du code général des impôts, à raison de dépenses effectuées sur les logements

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2103685_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Elle a sollicité un dégrèvement partiel de cette taxe, par courrier du 24 décembre 2020, sur le fondement de l'article 1391 C du code général des impôts, à raison de dépenses effectuées sur les logements

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2103687_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Elle a sollicité un dégrèvement partiel de cette taxe, par courrier du 24 décembre 2020, sur le fondement de l'article 1391 C du code général des impôts, à raison de dépenses effectuées sur les logements

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_1926408_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : () 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2001829_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Taormina en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2305594_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

bâties auxquelles elle a été assujettie respectivement pour les années 2021 et 2022, correspondant aux travaux d'adaptation d'un logement entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

JU2

DTA_2003951_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes du I de l'article 1391 du même code : " Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1907481_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

1390 : 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2208119_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 1390 du même code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2307102_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113533_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

; (…) 4 bis. a) Les dépenses mentionnées au 1, payées à compter du 1er janvier 2020, ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2001923_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Mme B soutient que sa mère aurait dû être exonérée de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie pour ce bien, dès lors qu'elle remplit toutes les conditions prévues aux articles 1391 et 1417-1bis

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102939_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En second lieu, aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

JU2

DTA_2100347_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 1391 du même code : " I. - Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300892_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

les revenus ou le nombre de personnes à charge ou encore le quotient familial à raison desquels le contribuable a bénéficié d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'un abattement, en application des articles

Source officielle

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