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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE UNIQUE 1
DTA_2103194_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 1390 du code général des collectivités territoriales : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2302656_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes du I de l'article 1390 du code général des impôts : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308678_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il est exact qu’en vertu notamment des dispositions des articles 1390 et 1391 du code général des impôts, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2117706_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes du I de l'article 1414 de ce code : " Sont exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2105895_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : () 1° bis Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302048_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
des années 2013 et 2014 la somme demandée au titre de la taxe foncière et de la taxe d’habitation est infondée et incohérente ; il a obtenu une remise gracieuse ; - ces demandes sont contraires à l’article
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2110036_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Selon l'article 1390 du même code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2001651_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : / () 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202020_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa version applicable à l'espèce : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à
Source officielleJU2
DTA_2201115_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
à l'article 1390 :/ 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2102206_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : / 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100926_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : () 2° les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2102062_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : / 1° Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201447_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, l'exonération est totale. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_1903133_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes du I de l'article 1390 du même code : " Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2401758_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En ce qui concerne la taxe foncière due au titre de l’année 2023 : S’agissant de l’exonération : Aux termes du I de l’article 1390 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au 1er
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300736_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
prévues au I de l'article 1390 bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à cette habitation lorsque le montant des revenus de l'année précédente
Source officielleChambre 2 A
651fa527c601f0831899160a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[N] [H] à lui payer la somme de 116 000 euros pour usage illicite de la chose déposée en application de l'article 1390 du code civil et au titre de la concurrence déloyale et perte de notoriété qu'il a
Source officielleciv1
613723efcd5801467741016f
11 juin 2002
11 juin 2002
soit quelques semaines après le décès de son mari, n'exprimaient pas clairement la volonté de cette dernière d'exercer son option, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2103863_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes du I de l'article L. 1390 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article
Source officiellePage 15 sur 1015