1376 du Code civil; alors, d'autre part, que le banquier domiciliataire qui n'a pas rejeté dans le délai de quarante-huit heures les chèques qui lui sont présentés, ne peut agir en répétition de l'indu

[J] [H] à la Cour de: vu les articles 1235, 1236, 1371, 1376, 1377, 1378 et 1382 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille le 10 juin 2013 en ce

1373 et 1374 du code de procédure civile, que M.

L. 122-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

676 et 1378 quinquiès du Code Général des Impôts, ensemble l'article 4-I et II de la loi du 9 juillet 1970 ; alors que d'autre part, la contestation des consorts Y... portait sur le régime fiscal applicable

1369 et 1370 du code de procédure civile ; DIRE que le juge commis veillera au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l’article 1369 du code de procédure civile ; DIRE

1373 et 1375 du code de procédure civile, les consorts [B] font valoir qu’il n’existe aucune difficulté liquidative subsistante et qu’il y a donc lieu de procéder au partage en suivant la liquidation

La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. » L’article 1377 du code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine

Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées à l'audience, GGL GROUPE, demande au Tribunal de : Vu l'article 1353 du Code Civil; Vu les articles 1100 et 1100-1 du Code Civil; Vu l'article 1359

de cotisations "indûment versées", l'erreur du solvens étant prévue, quant à elle, à l'article 1377 du Code civil ; qu'il en résulte nécessairement que dans le cas où des cotisations de sécurité sociale

1371, 1376 et suivants du code civil au titre de son manque à gagner outre 25 212 euros à titre d'indemnité pour atteinte à son image commerciale, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant déclaré qu'il

1369 et 1370 du code de procédure civile ; Dit qu'à cette fin, le notaire : – Convoquera les parties et demandera la production de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ; – Pourra

1373 et 1374 du code de procédure civile, a été établi le 5 mai 2022 par le juge commis.

, 5°, 1362, 1364, 1365, 1371, 1373, 1374 et 1375 du code de procédure civile, des articles 272 et 795 du même code et des articles 916, 562, 901 alinéa 1, 4°, 908 et 910-4 de ce code, de : - rejeter

18 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 1371 du code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; 2°/ que l'enrichissement sans cause peut fonder une demande de paiement dès lors

Aux termes de l’article 1374 du même code, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule

(le règlement n° 1370/2013).

Les pouvoirs de ce juge sont précisés par les articles 1365 à 1376 du code de procédure civile.