CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

26 394 résultats pour « article 1374 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre famille 2-2

6711fb067603bf88a1884c85

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle considère que Mme [X] [V] est irrecevable à contester cette demande, ce en application des articles 1373 et 1374 du code civil, ne s'étant pas opposée devant le notaire à ce que ces sommes soient

Source officielle

Page 15 sur 1320

← PrécédentSuivant →
TJ

1ERE CHAMBRE

69655381cdc6046d47107886

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage, et commet un juge pour surveiller

Source officielle
TJ

1ère Chambre

695ecd3fcdc6046d478c7c7a

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article 1364 du code de procédure civile prévoit que le notaire commis désigné en cas de complexité des opérations de partage est choisi par les copartageants et à défaut d’accord par le tribunal.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

62e37922f18708e2e904b087

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

MOTIFS DE L'ARRET I - Sur la recevabilité des demandes de Madame [G] Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les

Source officielle
TJ

Première Chambre

66313bac19f939ca6242fe10

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En vertu des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab C

67eee314b848dd6814c6221a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

réunion un calendrier des rendez vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de l’article

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc8b8daa57c7f66fa20

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article 1374 du même code, “toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

65c13aabd4f3671a27fa77c3

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L'article 1377 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67a11df1072c53c9d62b5128

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

disposera également le cas échéant du rapport écrit du juge commis concernant les points de désaccord subsistants ; - si le juge du fond est saisi pour statuer définitivement sur les points de désaccord, l'article

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdaed3a058dcc80d296152d

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Vu les dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2017 par lesquelles Mme [E] [R] demande à la cour de : Vu notamment les dispositions de l'article 564, des articles 815 et suivants, des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdf2c40aa805a7864d80

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il est, le cas échéant, juge de la mise en état. » L'article 1374 du code de procédure civile dispose : «'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bdf9c3ba90f51dc4780

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il est rappelé à l'article 1372 du code de procédure civile qu'en application de l'article 842 du code civil, les copartageants peuvent à tout moment abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67f5ff21e523525b14ffd9ce

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

conciliation, ou il fera un rapport au tribunal des points de désaccord subsistant, en qualité de juge de la mise en état, ' Dit que le tribunal statuera sur les points de désaccord en application des articles

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f506d34da2cbdcd9269

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037070261

Admin. suprême

14 juin 2018

14 juin 2018

constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6260f9456d9e13277d6e38fa

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il est, le cas échéant, juge de la mise en état. » L'article 1374 du code de procédure civile dispose que « toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e30fde28ee4207110b5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

juge commis qui en fera rapport au tribunal (article 1373 alinéa 1 du code de procédure civile), . une conciliation par le juge commis en sa présence (article 1366 du code de procédure civile, que le

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62736ad8a58162057dac683c

Appel

28 mars 2022

28 mars 2022

L'ancien article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code, précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3413dd062d9f810e27ea

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

conciliation, ou il fera rapport au tribunal des points en désaccord subsistant, en qualité de Juge de la mise en état ; Dit que le tribunal statuera sur les points en désaccord en application des articles

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

686f4ca4d3976f57d00d323e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Toutefois, en matière de partage, il résulte des dispositions de l'article 1374 du code de procédure civile que les demandes faites entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur

Source officielle