AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille 2-2
6711fb067603bf88a1884c85
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle considère que Mme [X] [V] est irrecevable à contester cette demande, ce en application des articles 1373 et 1374 du code civil, ne s'étant pas opposée devant le notaire à ce que ces sommes soient
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1ERE CHAMBRE
69655381cdc6046d47107886
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Selon l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage, et commet un juge pour surveiller
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