code de procédure civile.

[M] [N] en application des dispositions de l’article 841-1 du code civil.

815-13 du code civil - 9.325,66 euros au titre du financement des travaux d'amélioration » ; 1°) ALORS QUE, premièrement, les articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile précisent que toutes

En tout état de cause, - Condamner [E] [J] à lui verser une somme de 10.000 euros au titre de l'article 1240 du Code Civil, - Condamner Monsieur [E] [J] à la somme de 6.000 euros, sur le fondement de l'article

au juge commis, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, - dit dans

Sur la demande de complément de part * Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif

1373 et 1374 du code de procédure civile, et ce faute de projet liquidatif", la cour d'appel a violé les dits articles. » Réponse de la Cour 6.

en possession de l'hérédité prévu à l'article 1008 du code civil ; Sur le vice de forme du testament ; que l'article 970 du code civil dispose que le testament olographe ne sera point valable s'il n'est

Motifs de la décision Aux termes de l’article 1373 du Code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge

A... épouse T... demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 815-13 du code civil Vu le procès-verbal

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

A cet égard, l’article 1373 du code de procédure civile dispose qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal

700 du Code de procédure civile.

842 du code civil, le notaire en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure, en application des dispositions de l’article 1372 du code de procédure civile ;en cas de désaccord persistant

avocat, sur son affirmation de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).