[M] demande à la cour : vu les articles 1103, 1104, 1603, 1604, 1610, 1217, 1224, 1229 et 1231-1 du code civil, vu les articles 1361 et 1362 du code civil, - dire et juger son appel recevable et bien

, 815 et suivants, 840, du code civil, 1360, 1361 et 1363 du code de procédure civile et 132-13 du code des assurances, de : prononcer la révocation de l’ordonnance de clôtureordonner l’ouverture des opérations

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2024 Madame [N] [M] demande au Tribunal, sur le fondement des articles 1360, 1361, 1362, 1217, 1227, 1229, 1231, 1231-1, 1300, 1240 et 1241 du

Effectivement, ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

Par ses dernières conclusions remises le 19 décembre 2025, Madame [Q] [O] demande à la cour de : Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1361 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Satisfaisant ainsi aux conditions posées par l'article 1360 du code de procédure civile, la demande en partage de M. [A] [B] sera déclarée recevable.

En vertu des articles 1361 et 1362 du code civil, il peut être suppléé à l’écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

1353 et 1367 du code civil, Vu les articles 32, 122, 699 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, * DECLARER IRRECEVABLES les demandes de la société UPCLAIM pour défaut de qualité à agir

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de liquidation et de partage Conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage

Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

1360 du code de procédure civile.

d'argent Aux termes de l'article 1358 du code civil, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être rapportée par tous moyens ; l'article 1360 du même code précisant que les règles

[I] [G] à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des

, recel, usurpation de titre, fraude informatique et association de malfaiteurs, a déclaré son action civile irrecevable, et l'a condamné à des dommages-intérêts en application de l'article 472 du Code

-1 à 1316-4 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, comme le fait valoir la société appelante, mais aux articles 1366 et 1367 du même

450 du code de procédure civile.