Condamner Monsieur [I] [F] à verser à l'avocat soussigné la somme de 1800 € au titre de l'article 37 de la loi de 1991 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[F] aux entiers dépens d'appel ainsi qu'à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1359 du code civil stipule que l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Enfin, selon l'article 1359 du code civil, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant la somme de 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

[M] ne rapporte pas la preuve de l'obligation de paiement qu'il invoque, qui doit être écrite en application de l'article 1359 du Code civil, et que c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend

Il est en conséquence demandé à la cour de reformer le jugement entrepris et de constater l'absence de contrat de prêt, lequel aux termes de l'article 1359 du code civil, devait être écrit compte tenu

700 du code de procédure civile.

L’article 1358 du Code civil dispose que hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 septembre 2023, Madame [U] [K] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1359 et suivants, 2276 du code civil, Vu les dispositions

Ils font valoir que seuls quatre de ces versements sont supérieurs à 1'500 euros et relèvent ainsi de l'exigence d'une preuve écrite énoncée à l'article 1359 du code civil, dont toutefois ils considèrent

En outre, aux termes de l'article 1359 du code civil l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique

 699 du Code de Procédure Civile. » Sur le fondement de l'article 1101 du code civil, relatif à la formation des contrats et de l'article 1165 du code civil, relatif à la détermination du prix des contrats

code civil.

Au fond - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions au visa des articles 1359 du code civil, 1383-2 du code civil , 2255 -2258 -2261 du code civil, 2266 du code civil , de l'acte du

700 du code de procédure civile.

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

Bien fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.