44, 514, 700, 750-1, 825 du code de procédure civile, 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, 1343-2, 1342-10 et 1240 du Code civil et 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965

1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

1343-2, 1342-10 et 1240 du Code civil, 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 44, 514, 699, 700, 750-1 et 825 du code de procédure civile et 35, 36, 55 et 60 du décret n°67-223 du 17

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Recevant la SCI ROMAINVILLE en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit - JUGER

[E] [C] le 29 mai 2015, à compter de cette date; - écarté l'application des articles 1344-1 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier; - condamné M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2023, l'appelante demande à la cour de : Vu l'article 1343-5 du code civil, vu l'article 1344-1 du code civil, vu l'article

En application de l’article 1344-1 du code civil, les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure.

700 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [X] à payer à Monsieur [S] [Y] la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné M. et

1344-1 du code civil.

Sur les intérêts En vertu de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu

- Sur les autres demandes formulées par le syndicat des copropriétaires En application de l'article 1343-2 du Code civil, la capitalisation des intérêts ne sera pas ordonnée.

450 du Code de Procédure Civile.

[J] [H] devant le Tribunal judiciaire de Tours, afin de voir, sur le fondement des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du Code civil, 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 44, 514, 699,

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1344-1 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice

1344-1 du code civil.

700 du code de procédure civile.