dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

de paiement fondée sur l’article 1343-5 du code civil, acte à prendre de la proposition de réglement des charges réclamées en 23 mensualités constantes de 100€, la 24ème soldant le restant dû, pour le

1231-6 et 1344 du code civil.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil, d'une durée de 24 mois pour lui permettre de s'acquitter des causes réelles du commandement de payer, soit la somme de 4 400 euros,

le fondement de l’article 1343-5 du code civil, précisant qu’il perçoit des ressources mensuelles de 570 euros.

Sur la demande de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 1343-5 du code civil que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans

La société SAS RT MONTMARTRE, représentée par son conseil, a repris oralement les conclusions déposées sollicitant du juge des référés de : “Vu l’article 1343-5 du code civil.

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1353, 2294, 2297, 2299, 2300, 2302, et 2303 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, A TITRE

1343-5 du code civil.

cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil.

que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire sur minute ; RAPPELONS que les pénalités et majorations en raison du retard cessent d’être dues durant la période de délais conformément à l’article

[S] [M] a demandé de : - au visa de l'article 1343-5 du Code civil et de l'article 510 alinéa 3 du code de procédure civile ; - infirmer le jugement du 9 septembre 2022 du Juge de l'exécution du tribunal

Ainsi la SARL GARAGE DES STUARTS demande à cette juridiction de Vu l'article 1343-5 du Code Civil, DECLARER la société GARAGE DES STUARTS recevable et bien fondée en ses demandes reconventionnelles.

Sur la demande de délais Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans