[F] en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

[D] invoque également l'application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, selon lesquelles : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1342-10 du code civil qui définit les règles d'imputation des paiements.

Cette imputation est conforme à l'article 1342-10 du code civil et il en est justifié au moyen du décompte d'exécution.

1342-10 du code civil.

Selon l'article 1342-10 du code civil en l'absence d'imputation indiquée, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait alors le plus d'intérêt d'acquitter entre celles pareillement échues

384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ; Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile «

du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles

1342-10 du code civil.

1342-10 du code civil.

Elle sollicite : Sur le fondement des articles 1134, 1902 et suivants du Code Civil et de l'article L.311-24 du Code de la Consommation, - l'infirmation du jugement du 2 juillet 2020 en ce qu'il a déclarée

Il résulte enfin de l’article 1342-2 du Code civil, pris en son deuxième alinéa, que le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie

Attendu qu’en vertu de l’article 1342-2 du Code Civil, il ne convient pas de prononcer la capitalisation des intérêts.

450 du code de procédure civile

1342-3 du Code civil, Condamne Mme [V] [F] épouse [X] aux dépens de première instance et d'appel et autorise la Société Civile Professionnelle SOREL & Associés agissant par Me Aurore THUMERELLE, avocats

De plus, la régularisation des incidents est computée par imputation des paiements selon les règles de l'article 1342-10 du code civil qui dispose : « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il

R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.