ses observations sur sa situation au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ; qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué ni de les notes d'audience que le prévenu, présent

131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 132-21 alinéa 9.

fonde sur une simple erreur matérielle de la feuille de questions portant sur le prénom d'une des victimes, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

ordonné une médiation confiée à Mme [E] [V] ; * fixé à 1500 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur * dit que sauf renouvellement sollicité dans les conditions de l'article

de la violation des articles 131-10, 131-27, 131-30, 131-35 et 131-39 du Code pénal, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10 et L. 620-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité est facultatif ; que l'article 131-26-2, qui prévoit que le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131

-37, 222-38, 324-1, 324-1-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

-6, 131-9, 131-26, 132-19, 132-20, 132-24, 312-1, 312-13, 322-6 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis avec mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende, et prononcé l'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans ; "aux motifs

rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-3 et suivants du code pénal et 131-16

131 par. 2 et 133 de la loi du 13 juillet 1967 et non remises en cause par la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Qu'en effet notamment,

2017, l'article 131-26-2 n'existait pas ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que les faits sont punis notamment par l'article 131-26-2 du code pénal, la cour d'assises a dit que M.

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le magistrat, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le magistrat, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le magistrat, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le magistrat, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le magistrat, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi