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Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa479e9a46d1f5a769d29

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

Charges de copropriété

69cec75ccdc6046d47e6f7dd

T. Judiciaire

2 avril 2026

805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 5

63d37acdd1bc2605de4b4b21

Appel

26 janvier 2023

[R], répondant aux exigences de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SARL DES DEUX LACSc/CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE

6035cbd3f8b03632fac38ddf

Appel

25 février 2016

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à amende civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d8a3

Appel

11 janvier 2011

Elle rappelle l'article 1256 du code civil selon lequel "lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait alors le plus intérêt d'acquitter

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

6162fdef3ebbdffcbea6aa37

Appel

12 juin 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04836_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

1256 du code civil ; - les intérêts de retard et la majoration de 10 % ne sont pas justifiés.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

69d01698cdc6046d470609d8

T. Judiciaire

2 avril 2026

Conformément aux règles d’imputation des paiements, et notamment aux dispositions de l’article 1256 du code civil, il convient d’imputer ce règlement au montant de la dette précédemment rappelé.

Source officielle

15e Chambre A

6032017ad47662399789bd90

Appel

18 mai 2018

R321-3 3°), L311-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution, et 1253 devenu 1342-10 du Code civil ; - Annuler le commandement valant de saisie immobilière du 18.03.2015 ([Localité 7]), le commandement

Source officielle

Chambre 1-7

6312eed82e6a8e4f13ca60d0

Appel

1 septembre 2022

L. 311-52 du code de la consommation et de l'ancien article 1256 du code civil qui prévoit l'imputation des paiements sur la dette la plus ancienne ; que l'emprunteur a bénéficié d'un plan de surendettement

Source officielle

Contentieux général Proxi

67f58d62bbf04ef7857c23f5

T. Judiciaire

8 avril 2025

700 du code de procédure civile, Juger que, toujours sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile, la requise sera tenue à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être

Source officielle

PCP JCP fond

65833fb23ea7c8c1129c0737

T. Judiciaire

18 décembre 2023

Sur la recevabilité au regard de la forclusion En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article L311-37 du code de la consommation s'analyse

Source officielle

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a6f9

Appel

23 avril 2024

1256 du code civil devenu 1342-10 du code civil, doit être fixé au 1er août 2021.

Source officielle

Chambre civile 1-2

6684eb30a0de54ff609f8234

Appel

2 juillet 2024

les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa46ee9a46d1f5a769c49

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 03

69de8bc3cdc6046d473c8d32

Commerce

10 décembre 2025

Il est établi que la société AMORTISOL a procédé à trois paiements partiels d'un montant de 500 euros, soit 1 500 euros ; en conséquence des dispositions de l'article 1256 du code civil, ces paiements

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100945

Cassation

11 septembre 2013

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1304 du code civil.

Source officielle

1ère Chambre civile

69e1d8b6cdc6046d478a57ff

Appel

16 avril 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouter M.