455 du code de procédure civile.

-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.'

C... est responsable du dommage causé au chien et au concluant par son véhicule au sens de l'article 1384 alinéa 1 (1242) du code civil.

code de procédure civile.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code de travail, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (nouvel article 1240 du code civil)

1240 du code civil ; 4°/ que pour écarter le manquement du notaire à son devoir de conseil, les juges du fond ont retenu qu'il avait adressé à Mme [D] plusieurs courriers, à savoir, le 15 décembre

qu'il pouvait en demander réparation à la caisse, la cour d'appel a violé les articles L. 1286-19 et suivants du code du travail et 1240 (ancien article 1382 du code civil). » Réponse de la Cour Vu

L. 8221-5 du code du travail et 593 du code de procédure pénale et méconnu l'article 1240 du code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause dès lors qu'une personne prête son concours à une entreprise

Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1242-1 du code du travail

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

qu'aucune faute n'a été commise par la SARL CONSEILIS au sens l'article 1240 du code civil.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-12 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 11.

valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 624-16 du code de commerce ; 3

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que, en toute hypothèse, la cour d'appel a considéré qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre des époux [D], qui étaient fondés à croire la décision

que le préjudice économique avait déjà été intégralement réparé, la cour d'appel a violé les articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que subsidiairement