1184 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié n'est justifiée que si les

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1334-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent statuer par simple affirmation péremptoire sans viser

[T] [X] et Mme [O] [F] épouse [X] à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M.

Sur la demande au titre des dommages et intérêts L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil prévoit que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant

1134 du code civil et L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 3°/ que ni la présentation d'un projet de licenciement collectif accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ni les manquements éventuels

[W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil, de : - prendre acte du versement de M.

Aux termes de ses conclusions, notifiées par voie électronique le 27 septembre 2023, le syndicat des coproprietaires demande, au visa des articles 35 du décret du 17 mars 1967, 1231-6 du code civil, 5,

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Il résulte des dispositions de l’article 1231-6 al. 3 du code civil, que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise

L'article 1231-6, alinéa 3, du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts

Elle sera donc condamnée à payer cette somme au demandeur, avec intérêt au taux légal à compter de l'assignation en application de l'article 1231-6 du code civil.

1360 précité du code civil.

du 1er octobre 2010, la Cour d'appel a violé l'article 1232-6 du Code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile

2305 alinéa 3 ancien du code civil,1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;- Condamner M.

/ qu'en vertu de l'article D. 1233-2-1 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de

Sur la demande de dommages intérêts pour résistance abusive Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, “Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice

En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter de l'assignation.