120 précité ; 4 ) en tout état de cause que l'article 122 du nouveau Code de procédure civile vise, au titre des fins de non-recevoir, le défaut de qualité ; que le maire qui n'y a pas été expressément

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 133, A, DU CODE INDUSTRIEL LOCAL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 122 DUDIT CODE ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE

, et était expiré le 4 décembre 1995, date à laquelle a été saisi le juge-commissaire, nonobstant l'absence de règlement de l'intégralité du prix à cette dernière date, a violé le texte susvisé et l'article

[G] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 122 et 794 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les demandes de M.

314 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 116,117,120 ET 122 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE,1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,2,3,567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE

que, enfin, en relevant que l'association a "notamment pour objet la sauvegarde de la faune", critère étranger à l'objet de l'action, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985, alors, d'autre part, que le prix que le vendeur est autorisé à réclamer au sous-acquéreur sur le fondement de l'article 122 de la loi du 25 janvier 1985 a pour

apprécier la réalité et le sérieux de cette cause qu'au regard de ce seul motif ; qu'en relevant les autres reproches faits à Mme X... elle n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles

X..., engagé en 1982 par la société Laffille en qualité de magasinier, a été licencié le 25 mars 2002 ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la forclusion prévue par l'article L. 122-17 du Code du travail constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du nouveau Code

[L] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 122 et 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 789 du même Code, -Débouter les époux [Z] de toutes leurs demandes, fins

L 1232-6, alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L 122-14-1, alinéa 1 et L 122-14-2, alinéa 1) que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre

font foi jusqu'à inscription de faux ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le premier moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles

qu'en élevant la peine prononcée par le tribunal de 2 à 4 ans, après avoir constaté que le prévenu présentait des troubles de la personnalité ayant influencé son comportement, la cour d'appel a violé l'article

directeur de l'établissement, était manifestement irrégulière et permettait au syndicat CGT d'opposer une fin de non-recevoir; qu'en la rejetant, le tribunal d'instance a méconnu les règles impératives de l'article

F] [G] demeurait en France et était comparant à l'audience, et n'a donc pas constaté qu'il était en fuite ou résidait à l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOULON ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 122, 24, 128, 9 ET 28, 20 ET 10 DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 INSTITUANT UNE QUATRIEME SERIE DE DISPOSITIONS

Le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code