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22 026 résultats pour « article 1216-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372412cd58014677411da9

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite et donc irrecevable son action contre la compagnie UAP Collectives Assurances, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 114-1, alinéa

Source officielle

Page 15 sur 1102

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CC

soc

6137234bcd58014677407e53

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

L.644-1 susvisé, le régime invalidité-décès-indemnités journalières prévu par l'article L.644-2 et le régime de l'avantage social vieillesse prévu au profit des praticiens conventionnés par l'article

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2e6e3cdc6046d47cf71a4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

-1 du code de procédure civile d'exécution, Les articles 1217, 1231-6, 1341 et 1343 et suivants du code civil, Les pièces versées aux débats, DECLARER recevable la société GROUPE ADINFO SCM en ses demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01065

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société [...], alors : « 1°/ que selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement

Source officielle
CC

comm

6137244fcd58014677414734

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que ni l'article 156-1-3 du Code général des impôts dans sa rédaction contemporaine à la souscription litigieuse, ni aucune autre disposition

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202857_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

M. et Mme A ont déposé, le 1er avril 2022, une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de trois lots sur des parcelles cadastrées nos 1021, 1214, 1215, 1217, 1218, 1219, 1220

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3eccdc6046d47054bb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Y] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Xavier DENIS, avocat au barreau de DOUAI Mme [B] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Xavier DENIS, avocat au barreau de DOUAI DÉFENDERESSES

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b24cdc6046d47547a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 novembre 2023, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1216 et 1231-1 et suivants du code civil et L. 221-1 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00595

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[Z], de son agrément à cette fin, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles 1134, 1217 et 1218 du code civil ; Mais attendu que l&apos

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c061cdc6046d47f0f37c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par citation délivrée le 26 février 2026, la société CDB S.A.S. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société GOTHA S.A.S. pour entendre *Vu les articles 1103, 1217, 1224

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TCOM

REFERE

6a19569dcdc6046d475830fb

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier en Chef, Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE DEMANDEUR(S) SARL HOPE DU NETTOYAGE Dont le siège social est [Adresse 1]

Source officielle
CC

civ3

60794ca89ba5988459c46597

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

attenant à ce local n'étaient pas, dans l'esprit des parties, indivisibles comme portant sur un " tout " indissociable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1218 du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75f1cdc6046d477e700d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

812 et suivants du Code de Procédure Civile Greffier : Françoise GOUX DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Février 2026, Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l

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TA

6ème Chambre

DTA_2201819_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

, 1216, 1214, 1212, 1210.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

65aacc880c777d3ec8eb63fd

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes des articles 1217, 1218 et 1224 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66177da4e5d80f0008c2e746

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 3 novembre 2022, la société Brick Immo demande pour sa part à la cour, à titre principal, au visa des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil, des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100045

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 4, § 2, 6 et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03136

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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TCOM

MARDI

6a17fc7acdc6046d47353085

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

, fins et prétentions CONDAMNER la SARL [E] ET FILS au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil CONDAMNER la SARL [E] ET FILS au paiement des factures

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a823c1cdc6046d4779c974

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le CACBI appuie ses demandes sur les articles 1217 et 1219 du code civil. Il produit les échanges de courriers et de mail, les factures des frais postaux et de frais d'intérim.

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