Y... l'a assignée en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1134 et 1174 du code civil devant le tribunal de commerce de Béziers ; qu'ayant interjeté appel du jugement devant la cour

Mais la potestativité n'est sanctionnée aux termes de l'article 1174 du code civil que si elle affecte une condition assortissant une obligation et une règle de détermination du prix n'est pas une condition

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1170 ET 1174 DU CODE CIVIL, L. 143-4, ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

1170 et 1174 du Code civil ; alors que, d'autre part, la clause litigieuse du contrat de travail énonçant seulement, sans autre précision, qu'"après trois années, la base de calcul pourra être revue en

L.135-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que pour écarter la demande de M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1174 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION, DES CLAUSES DU CONTRAT, MANQUE

, les articles 1170 et 1174 du Code civil ; 3 ) qu'aux termes de l'article 1168 du code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit en la

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; ALORS, D'UNE PART, QUE, selon l'article 1101 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016

1134 du Code Civil.

par les articles 1170 et 1174 du Code civil, de sorte qu'a méconnu les dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour apprécier l'existence de ladite condition d'exclusivité

1170 et 1174 du Code civil ; 2 / qu'en l'espèce pour débouter les médecins de leurs demandes, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer qu'au moment où M.

1170 et 1174 du Code civil ; alors, de plus, qu'il était acquis aux débats que c'était le notaire, M.

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 1170 et 1174 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1174 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Progemin, Promotion

1170 et 1174 du Code civil ; 2° qu'en l'espèce pour débouter les médecins de leurs demandes, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer qu'au moment où M.

du bailleur, présente un caractère potestatif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; 3 / que le prix du bail doit correspondre à la valeur des

Jean X... de faire arriver ou d'empêcher la réalisation de l'évènement érigé en condition suspensive, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé,

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., ENGAGES A L'ESSAI POUR TROIS MOIS PAR LA SOCIETE SAG CHAUSSURES A COMPTER DU 9 SEPTEMBRE 1975, COMME COGERANTS DE