1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147 du code civil ; Alors, en cinquième lieu, que lorsqu'elle vérifie les capacités financières

[U] à hauteur des sommes qu'elle réclamait, 84 205,07 euros, et que compensation sera opérée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

X..., dans le cadre de son activité professionnelle, de vendre son stock d'eaux de vie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3 / que l'emprunteur

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que commet une faute la banque qui sollicite un engagement de caution manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution ; que dès lors,

1147 du Code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 6°) que commet une faute la banque qui consent un crédit en contemplation des garanties offertes, les garanties étant en effet des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

1147 du code civil, l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 avril 2007, ainsi que l'article 3-3-5 du règlement général du conseil des marchés

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que, reprochant

une obligation de moyen, tout en ajoutant que cette même obligation comprenait, malgré tout, certaines tâches relevant de l'obligation de résultat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil

1147 du Code civil ; 3 / qu'en refusant de s'expliquer sur le moyen tiré par les époux X... de la responsabilité de la SICAHR à raison du retard dans l'exécution des travaux, la cour d'appel a privé

1147 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant comme elle a fait, au motif inopérant que l'opération était particulièrement risquée, sans constater que la crédit-bailleresse savait, au jour des cautionnements

1147 du Code civil; et alors que la cour d'appel constate que le transfert du fonds par le locataire-gérant est établi à compter du 29 novembre 1991, soit 9 mois avant la date d'expiration du contrat

1147 du code civil.

sans offre d'indemnité d'éviction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 5°/ qu'en retenant qu'« il ne p (ouvait) être affirmé » qu'une procédure

1147 du code civil.

1147 du code civil ; 2 / que le technicien professionnel , tenu d'un devoir de conseil à l'égard d'un cocontractant professionnel dès lors que les compétences de ce dernier ne lui donnent pas les moyens