A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile.

1142 du Code civil.

Aux termes de l’article 1142 du code civil dans sa version applicable à l’espèce, « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur

1147 et 1148 du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, la responsabilité civile a pour objet de réparer le dommage causé par le fait générateur de responsabilité sans qu'il en résulte pour la victime

l'absence de recours à une entreprise de propreté extérieure ; que selon l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution

700 du code de procédure civile, - Condamné Monsieur [G] [D] [C] et Madame [I] [J] [O] [F] avec application des dispositions de l'articIe 699 du code de pocédure civile au pro't de la Selarl Dufour-Mugnier-Lyonnaz-Puy

1142 du Code Civil, à savoir l'allocation des dommages et intérêts.

1142 du code civil ; - condamner solidairement la partie défenderesse à payer 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la partie défenderesse aux entiers

1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 270 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

1142 du code civil), -5 000 € pour pretium doloris, -6 500 € de dommages-intérêts pour perte de chance (article 1382 du code civil), -1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -1

1142 du Code Civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer 240 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse aux entiers

1142 du Code Civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer 260 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse aux entiers

1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

1142 du Code civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse

1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile