1137 du code civil, l’ASP doit être regardée comme excipant de la nullité de la convention qui la lie à la requérante.

Par conclusions transmises par voie électronique le 10 janvier 2013, il a demandé de : 'Vu les articles 1103 et 1104, 1599, 1603, 1217, 1132 et s., 1137 et s. du Code civil, Vu les pièces communiquées

[Z] demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1112, 1112-1 du code civil, Vu les articles 1130, 1132, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L. 121-62, L. 121-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 242

Sur la demande en nullité du contrat Sur le fondement du dol Au soutien de leur prétention les consorts [Z] exposent, au visa des articles 1104, 1128, 1129, 1130, 1132, 1137, 1240 et 1348 du code civil

[I] au jour de cette publication, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement

[N] [M] et Mme [S] [R] font valoir, sur le fondement de l’article 1137 du code civil, que les bailleurs les ont trompés sur la surface habitable réelle du logement en ne produisant pas de DPE en dépit

Monsieur [H] agit sur le fondement de l’article 2288 du Code civil.

1130 et suivants du code civil, subsidiairement des articles 1112-1 et suivants et 1130 et suivants du même code, et à titre infiniment subsidiaire sur le fondement de la garantie des vices cachés.

L'ancien article 1137 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2018, applicable à la présente espèce puisque le bail a été conclu le 20 août 2019, dispose que 'le dol est le fait

Enfin, par conclusions remises le 5 août 2022, la Caisse d'Epargne demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil et de l'ancien article 1382 du même code, si elle confirme le jugement

L'article 1137 du code civil édicte que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges et que constitue également un dol la dissimulation

Madame [S] [E] demande de : Vu l'article 1137 du code civil, * La déclarer recevable sur la forme et bien fondée sur le fond ; In limine litis, * Relever la situation de litispendance ; * Juger irrecevables

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1130 du code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas

A titre principal, au soutien de leur demande de nullité de la promesse de vente, ils se fondent sur les articles 1194, 1130, 1131, 1137, 1138, 1139, 1144 du code civil.

dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - DISONS que les dépens de l'incident sont supportés par les époux [N] et recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

[F], sur le fondement des articles 1137 et 1217 du code civil, et d'autre part la résolution du contrat vente du véhicule Peugeot 306 immatriculé [Immatriculation 7] conclu entre M. [C] et M.