L.421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.1133-2 du code du travail et de l'article

L'article L.1133-1 précise que «l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant

L.1133-1 du code du travail et les articles 2, § 5, et 6, § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi

avait, en concluant avec la société Etablissement Fabre, poursuivi un but frauduleux, entraînant la nullité du contrat et donc la disparition rétroactive de la créance, la cour d'appel a violé les articles

1134 du Code Civil et 13 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la cession pour une somme modique de la marque Sofragel à la société

interdit pas d'en poursuivre la nullité, sauf dans le cas où peut jouer la règle nemo auditur... dont les conditions d'application n'étaient pas réunies en l'espèce ; que la cour d'appel a donc violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1108 et 1133 du Code civil ; Attendu qu'une convention

celles- ci, était nul pour n' avoir prévu aucune mesure assurant le libre choix des patients qui seraient l' objet d' un examen de santé par les médecins cocontractants ; que l' arrêt a donc violé les articles

qu'en retenant que l'établissement avait servi de siège à un commerce de stupéfiants pour en déduire que Mme X... aurait méconnu la destination contractuelle des lieux, la cour d'appel a violé les articles

1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que les pièces produites caractérisent le prêt de main-d'oeuvre illicite prévu et puni par l'article L. 125-3, alinéa 1er, du code du travail, que

Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil et le principe selon lequel la

circonstances dans lesquelles la convention FNE a été conclue, que ce dernier ait été " demandeur" de la conclusion d'une telle convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... qui y a décrit lui-même les conditions de son service, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'en considérant que M.

L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, en raison de son âge ; que l'article L. 1133-2 précise que les différences

L. 1133-2, L. 1134-1, L. 1233-62, L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le second projet de suppression d'emploi avait été engagé quelques semaines

deuxième branche est dénuée de toute portée ; Sur la troisième branche du même moyen : Attendu qu'il est aussi reproché à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de base légale un regard des articles

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-6 du Code rural, ensemble les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 1131 et 1133 du code civil ; Attendu que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause