1139, 1147, 1153 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, aujourd'hui 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause

[W] devant le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse aux fins de voir, au visa des articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances et, subsidiairement, de l'article L. 113-9 du même code :

civil, des articles L. 113-2 et L. 113-6 du code des assurances, de l'article L. 113.9 du code des assurances, de l'article L. 112-6 du code des assurances, de l'article 1103 du code civil, de : Infirmer

contrats d'assurance étaient valables ; qu'en revanche, ces décisions seront infirmées pour le surplus, et il sera fait application des dispositions de l'article L. 113-9 alinéa 3 du code des assurances

L.113-8 et L.113-9 du code des assurances (nullité du contrat ou réduction proportionnelle d'indemnité) »; que la cour d'appel, après avoir retenu que la garantie au titre de l'activité déclarée était

Vu les dernières conclusions déposées le : * infirmer le jugement déféré, * au visa des articles 1104 et 1964 du Code Civil et L 113-5 du code des assurances: - écarter les motifs de nullité invoqués

de l'article L. 113-9 du Code des assurances ; que les MMA soutiennent cependant à juste titre tout d'abord que Madame X... a fait une fausse déclaration en signant le 8 avril 2005, les conditions particulières

police d'assurance la clause type 27 A prévoyant que les installations électriques sont contrôlées par un vérificateur habilité par l'APSAD ; que la société AGF Iart était en droit, en application de l'article

L 113-9 du Code des assurances.La SARL BATIBOIS PEN AR BED conclut au débouté des demandes de Monsieur et Madame X... et au remboursement de la somme de 40 413,60ç qu'elle a réglée au titre de l'exécution

L. 113-2, 3° et L. 113-9 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou

L 113-8 et L 113-9 du code des assurances que le dol prévu par l'article 1116 ancien du code civil ; qu'elle fait valoir qu'il appartient à l'assuré de rapporter la preuve du contenu du contrat et que

, seules les sanctions prévues aux articles L. 113-8 (nullité) et L. 113-9 (réduction proportionnelle de primes) du code des assurances ont vocation à s'appliquer à l'assuré qui a inexactement déclaré

A titre subsidiaire, les appelants demandent qu'il soit fait application de la règle proportionnelle prévue à l'article L. 113-9 du code des assurances.

L 113-8 du code des assurances, et que les demandes subsidiaires fondées sur l'article L 113-9 du code des assurances ne pouvaient être accueillies ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIER

Les éléments suivants doivent être relevés : Aux termes de l'article L 113-9 du Code des assurances, texte qui est d'ordre public, l'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la

[G] [L] une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté toute autre demande. Le 21 janvier 2020, M.

L. 113-9 du code des assurances, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour condamner la MAF, in solidum avec la société Cabinet Aude et la SMABTP, à payer au syndicat la somme de 260

de la compagnie Abeille et Paix ; " alors que d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, que la mauvaise foi de l'assuré ne peut être déduite