L. 113-2 et L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle» ; 1°) ALORS QUE les jeux vidéo sont des logiciels ; ainsi en rejetant la qualification de logiciel pour les jeux vidéo en cause, la cour

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances

M. et la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, au constat que l'absence de production du formulaire prévu à l'article L. 113-2, alinéa 2, du Code des assurances ne permet pas d'apprécier

L 113-2 2° et L 113-8 du code des assurances ; Alors, de troisième part, qu'en prononçant la nullité du contrat d'assurance, pour réticence intentionnelle, après avoir estimé qu'« il n'est pas établi

16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 113-2, 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le

les questions auxquelles étaient censés correspondre les renseignements erronés, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2-2° et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que la contradiction de motifs

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a dit la Mutuelle du Mans tenue in solidum avec Thierry X... au paiement des

L. 113-2 du code des assurances que de l'article 25 des conditions générales du contrat, l'assuré avait l'obligation d'informer l'assureur des circonstances aggravant les risques souscrits ou en créant

conformément à l'article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle ; que, néanmoins, ils ne définissent pas l'apport créatif du joaillier indiquant seulement qu'il a réalisé la gouache alors que

involontaires et de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que pour prononcer la nullité des contrats d'assurance, l'arrêt retient que Franck Y... a répondu par la négative à la question de l'assureur

D’autre part, l’arrêté attaqué, qui vise les articles L. 480-1 et suivants du code de l’urbanisme et son article L. 113-2, mentionne que les travaux de défrichement en cours, détruisant l’état boisé du

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'oeuvre de collaboration est la propriété commune des

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur

L. 113-2, alinéa 3, précité du Code de propriété intellectuelle ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 111-1, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, l'existence ou la conclusion d'un contrat

L. 113-2 du code des assurances ; Attendu que M. et Mme X... ont contracté auprès de la Société de banque et d'expansion (SBE) un emprunt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que

ceux-ci ne sont pas encore achevés et indépendamment de toute divulgation publique ; Que les demandeurs se fondent sur les dispositions de l'article L 113-2 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances