L 113-8 du Code des assurances ; "alors, d'autre part, que peu importe, pour l'application de l'article L 113-8 du Code des assurances, que la responsabilité de l'assuré ait été judiciairement reconnue

vices de procédure, et notamment ceux pouvant affecter le réquisitoire introductif ; que de façon surabondante, il convient d'ajouter que, en raison des termes de l'article 113-9 du code pénal et de l'article

inscrits, ainsi qu'à l'adjudicataire, un projet de distribution du prix » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 7e attendu) ; « que la présente procédure de distribution du prix est régie par les dispositions de l'article

inscrits, ainsi qu'à l'adjudicataire, un projet de distribution du prix » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 7e attendu) ; « que la présente procédure de distribution du prix est régie par les dispositions de l'article

Il estimait en outre que les articles   113   §   9 et 411 § 1 a) du CPP étaient contraires à l’article   32 § 1 de la Constitution si leur interprétation amenait à considérer que le

l'instruction et non communiquée au requérant ; que certaines pièces dans le rapport du rapporteur n'ont jamais été communiquées au requérant ; que le décret contesté méconnaît enfin les dispositions de l'article

d'attestation de conformité et de marquage des équipements terminaux de télécommunications destinés à être connectés à un réseau de télécommunications ouvert au public, a transmis, en application de l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1er et 3e de la loi n° 72-657 du 13

, ALORS " QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE VOL N'AVAIT PAS POUR BUT LE DEPLACEMENT DE PERSONNES D'UN POINT A UN AUTRE ET QU'IL NE REPONDAIT DONC PAS A LA DEFINITION DU TRANSPORT AERIEN DONNEE PAR L'ARTICLE

Vu, enregistré le 25 juillet 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 11 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur le déféré du HAUT-COMMISSAIRE

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et dernière branches : Vu les articles 1er et 3 de la loi n° 72-657 du

sa peine (article 113), une amende de 3 000 schillings, convertible en trente jours d’emprisonnement à défaut de paiement.

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

des faits de blanchiment auxquels l'exposante aurait participé et, partant, pour ordonner pour ce motif une saisie de ses biens immobiliers situés en Belgique, la chambre de l'instruction a méconnu l'article

35 de la loi du 13 juillet 1967 ; que ce faisant, elle a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les exclusions

chefs d'homicide et de blessures involontaires, a déclaré l'assureur tenu à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Vu : - le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la

Aux termes de l'article 113-2 du code pénal : " La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. () ".

écritures devant la cour d'appel, formellement sollicité une indemnité de remploi au taux unique de 25 %, la cour d'appel a, en statuant comme elle l'a fait, dénaturé ces écritures et, par suite, violé l'article