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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00134_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01066_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

a regardé ces crédits comme des revenus distribués imposables, entre les mains de M. et Mme B, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213250_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312041_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000287_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il sollicite une substitution de base légale par remplacement des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts par les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308763_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant de l’appréhension des revenus distribués : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306203_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

109 du code général des impôts ; Sur le bien-fondé de l’imposition : - la décision est motivée sur le fondement du 2°) du I de l’article 109 du code général des impôts qui est inadapté, la situation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005522

Admin. suprême

16 février 2007

16 février 2007

n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01637_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610504

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

. - Valeurs mises à la disposition des associés [article 109-1 2. du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
TA

6ème chambre

DTA_2206247_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 109-1 2° du code général des impôts.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

Waldnerc/France

ORCA_23LY00390_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

111 c) du code général des impôts, et de la somme créditée sur son compte courant, laquelle a été imposée sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003108_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il soutient que : - la somme de 186 750 euros, imposée entre ses mains sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, a déjà été imposée entre les mains de Mme A, son ex-épouse

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204403_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ". 14

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300998_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405069_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

D'une part, il sollicite une substitution de base légale et demande au tribunal que le 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts soit substitué au 1° du 1. de l'article 109 du même code pour

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02572_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101454_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il résulte toutefois des termes de la proposition de rectification que l'administration a entendu se fonder sur les seules dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076425

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Le ministre des finances et des comptes publics se pourvoit en cassation contre les articles 1er et 2 de cet arrêt. 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01201_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il soutient que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il n'y avait pas matière à taxer sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts en tant revenus distribués, les sommes

Source officielle

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