Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1003 F-D Recours n° Q 17-60.065

1er du décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 ; alors, en outre, qu'il résulte de l'article R. 961-6 du Code du travail tel qu'interprété par la circulaire du ministère des Affaires Sociales en date

102 et 103 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, les ordonnances rendues

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Selon l'article L. 126-1 du code des assurances, qui a codifié, en substance, l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, les victimes d'actes de terrorisme

VIGNEAU, président Arrêt n° 10238 F Pourvoi n° C 24-12.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Codeviandes SAS de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Techni Desoss de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Synergy du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Synergy aux dépens ; Vu l'article 700

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1024 et 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X... est fondé à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ; Article 1er : L'arrêté en date du 4 janvier 1991 du ministre de l'intérieur est annulé.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1029 F-D Pourvoi n° F 17-21.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Y... consentait à la SCI PETRU PAN un prêt à usage des parcelles de terre cadastrées Section C no 1025, 1026, 490, 491, 493 et 494 pour une contenance totale de 49ha 3 la 56ca.

Vu : - la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 ; - le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 ;

la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis favorable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles