THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 10 OF THE CONVENTION 9.

R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance

    On 15   July 2007 the Constitutional Court adopted a ruling on the compatibility with the Constitution of Article 57 § 3 of the Law on Administrative Procedure, and Articles 10 § 4 and

of the press and its right to impart information under Article 10. 4.

Portalis DBZ5-W-B7I-JMOJ CPS MINUTE N° : 25/00008 Mme [N] [L] CONTRE Etablissement [8] [Localité 12] [7] Copies : Dossier [N] [L] Etablissement [8] [Localité 12] la SELASU [10

MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut de comparution du défendeur Les dispositions de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale prévoient que la procédure devant le pôle social est orale mais

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une période de deux

4-4 et 4-10 de la convention du 13 juillet 1988 qu'il convenait de distinguer entre les opérations de chargement et déchargement du conteneur visées par l'article 4-10 de ladite convention et les opérations

10. 4.

Imbriacola, and also violations of Article 4 of Protocol No. 4 to the Convention and of Article 13 of the Convention, taken together with Article 3 of the Convention and with Article 4 of Protocol No.

    The applicant alleged, in particular, that proceedings brought against him under section 72 of the Local Elections Act had infringed his right to freedom of expression under Article 10. 4

[Z] à payer à chacune des parties civiles, Mme [R] et Mme [F], la somme de 10 000 euros, retenant ainsi que la cour d'appel pouvait statuer sur l'action civile en application de l'article 10 du code de

1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil), ensemble l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 2)

l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, une contribution additionnelle à ce prélèvement social est due dans les mêmes conditions que ce dernier ; 3.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dispense de comparution Les dispositions de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, prévoient que la procédure est orale mais que, toute partie

5 § 4 of Protocol No. 11 and former Articles 47 and 48 of the Convention). 2.

par l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, à savoir qu'il doit notamment être constaté l'absence de structure de soins sur une distance inférieure à 150 kilomètres du lieu