[G] [T] un délai de 3 mois pour régler la soulte définitivement fixée à la somme de 379 108,21 euros, et de prévoir un sanction dans le retard de paiement au delà des 3 mois par l'application, non pas

X... et Y..., salariés non malades, sont recevables à engager leur action en réparation de leur préjudice d'anxiété devant la juridiction prud'homale » (arrêt p. 5) (...) « et qu'il convient de rappeler

COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B - COMMERCIALE ARRÊT DU 01 JUIN 2006 ARRÊT No 304 Magistrat Rédacteur : M.

retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous la même condition de délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marie X..., demeurant ..., 2 / M.

L'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de Maine-et-Loire doit, par suite, être accueillie.

par cet article, peu important qu'ils aient demandé que ce calcul se fasse sur cent vingt mois, cette erreur sur la prise d'effet de la diminution du loyer ne pouvant en aucun cas caractériser une application

A doit être regardé comme demandant non seulement l'annulation de la décision implicite prise sur recours gracieux mais également celle du 6 janvier 2021. 4. De même, M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 884 F-D Pourvoi n° R 17-24.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

montant arrêté par l'assemblée générale, à l'exclusion des contrats, devis ou marché de toute autre nature, telle la désignation du syndic, alors que l'article 19 alinéa 2 du décret précité, pris pour l'application

professionnels, ne crée pas de déséquilibre significatif entre eux, le fabricant demeurant tenu à garantie à concurrence du prix de la machine ; que la clause limitative de garantie doit donc recevoir application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 février

Faute de décision portée à la connaissance de l'intéressée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale et en application non contestée des dispositions

des informations sur un autre qu'il a confondu avec le premier (pièces n° 13-1 et 13-2), * l'imputation erronée d'un achat de matériel d'un exercice sur un autre, la double saisie de facture et l'application

cession non autorisée de stupéfiants et récidive.

recouvrement des créances cédées avant toute mesure de recouvrement, qu'il a dûment respecté son obligation d'information annuelle de la caution personne physique et qu'il a dans son décompte fait application

versements opérés en vertu des accords collectifs antérieurs et que les rémunérations conventionnellement versées depuis le 1er janvier 1986 ne seraient pas servies une seconde fois, n'a fait qu'une application

celle d'une salariée en soins pour origine accidentelle, vous m'avez placé à nouveau dans cette même unité avec ce même résident, ne prenant aucune mesure préventive pour éviter tout nouvel incident, -non