LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Irrecevabilité (appel possible) M.

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2025 Irrecevabilité (appel possible) Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt

internationale des Etats-Unis d'Amérique, alors : « 1°/ que le président de la chambre de l'instruction ne tient de l'article 186 dernier alinéa du code de procédure pénale le pouvoir de constater l'absence d'appel

compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, dont les décisions sont susceptibles de recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, avec appel

recours possible.

Par acte du 11 juin 2024, Mme [B] [W] a interjeté appel de ce jugement.

La SA PACIFICA a interjeté appel de cette ordonnance.

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2024 Irrecevabilité - appel possible Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Irrecevabilité non spécialement motivée (appel possible) Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien

[P] [F] : J'ai fait a appel de la demande d'expertise, et je veux la levée de la mesure. Madame Ancelin précise que l'appel de l'expertise ne peut être pris en compte.

. / ELECT JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Irrecevabilité (appel possible) M.

Le fait que le jugement entrepris mentionne dans son dispositif que la décision est rendue en premier ressort procède d'une erreur, laquelle n'est pas créatrice de droit et ne saurait rendre l'appel possible

Mme [U]-[X] a relevé appel de ce jugement le 22 décembre 2023.

Le fait que le jugement entrepris mentionne dans son dispositif que la décision est rendue en premier ressort procède d'une erreur, laquelle n'est pas créatrice de droit et ne saurait rendre l'appel possible

[W], et sans appel possible par l'effet de la loi belge ; que l'article 14-5° du Pacte de 1966 sur les droits civils et politiques édicte le droit a un double degré de juridiction en matière pénale ; M

lors, l'indication portée dans l'acte de signification de l'ordonnance, d'un appel possible au sens de l'article 680 du code de procédure civile dans le délai de quinze jours de la signification, a fait

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Irrecevabilité (Appel possible) Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Le président de chambre ne peut en conséquence statuer sur les fins de non-recevoir tirées de l'absence d'appel possible contre les jugements prononcés en dernier ressort ou de la tardiveté de la déclaration