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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881d3
6 avril 2006
6 avril 2006
M Y..., reprenant ses conclusions déposées à l'audience, a sollicité la confirmation du jugement et la condamnation de M X... au paiement de la somme de 2.000,00 ç pour appel abusif et dilatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850ea
17 septembre 1999
17 septembre 1999
, * 6.000 Francs à titre de dommages-intérêts pour résistance et appels abusifs, * 10.000,00 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
63ca43149066fd7c90fc27eb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Les intimés seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour appel abusif en l'absence de préjudice démontré. M.
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c41514
27 avril 1974
27 avril 1974
DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF SANS RELEVER A LEUR ENCONTRE UNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QU'ILS AURAIENT COMMISE DANS L'EXERCICE DE LEUR DROIT D'APPEL ;
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400d1
18 juillet 1972
18 juillet 1972
SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE L'APPELANT A 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL
Source officielleciv2
607941169ba5988459c4034b
7 décembre 1972
7 décembre 1972
DE SA DEMANDE TENDANT AU MAINTIEN DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ET A CONDAMNE DAME X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edc9
26 septembre 2011
26 septembre 2011
quand bien même ses prétentions ont été rejetées par la Cour ; qu'il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif ; Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts
Source officielle8e Chambre A
6035dede95087b454bd27233
4 février 2016
4 février 2016
irrecevable et mal fondée, confirmer l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions, condamner la société Azur Service Marine au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942cf
16 novembre 2018
16 novembre 2018
Z... à leur payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899a8
14 juin 2007
14 juin 2007
X... à payer à la société Gan Assurances Iard une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ainsi qu'une indemnité de 700 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd8573b
10 septembre 2001
10 septembre 2001
DARROUSEZ, pourvoir à son remplacement en nommant tout liquidateur qu'il plaira à la Cour de désigner, - condamner Monsieur DUMOULIN au paiement d'une somme de 100.000 francs de dommages et intérêts pour appel
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163d88199a586c22d6d44b4
2 juin 2010
2 juin 2010
et de 2 000 euros pour appel abusif, - condamner Messieurs [G] et [Y] [S] solidairement aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et au paiement
Source officielle4eme Chambre Section 2
670a1189f178dc2492b0fcda
11 octobre 2024
11 octobre 2024
société NHP à payer à Mme [C] la somme de 18 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - débouter la société NHP de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour appel
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d38
28 octobre 1975
28 octobre 1975
N'A PAS MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE RENAULT FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL
Source officielleciv3
6137242dcd5801467741342e
2 décembre 2003
2 décembre 2003
il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel abusif ou dilatoire, l'appelant peut être condamné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01193
4 juin 2009
4 juin 2009
X... à payer des dommages-intérêts pour appel abusif, l'arrêt rendu le 10 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6319877051eeae4f1309d266
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il sera condamné à payer une somme de 5 000 euros à M. et Mme [W] en réparation du préjudice causé par son appel abusif.
Source officielleCour d'Appel
6253c888bd3db21cbdd858a6
14 septembre 2001
14 septembre 2001
payer à Monsieur A... une somme supplémentaire de 2.000 frans à titre de dommages et intérêts, - Condamner Monsieur Y... à payer aux concluants la somme de 10.000 francs de dommages et intérêts pour appel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201118
22 octobre 2020
22 octobre 2020
L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société European Homes France et aux époux F..., chacun la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et au Trésor
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e395
27 juin 2011
27 juin 2011
000 euros pour appel abusif.
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