l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X..., coupable d'avoir employé des salariés le dimanche dans un magasin appartenant

Z... fait grief à l'arrêt du 6 décembre 1994 d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage public et qui n'ont

Y... du fait de la résiliation du contrat de location-gérance du fonds lui appartenant ; que M.

qu'au cas d'espèce, en excluant le caractère confidentiel des propos imputés au prévenu au motif que le groupe de discussion électronique « Messenger » sur lequel ils avaient été postés, auquel n'appartenait

[O] [K], se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ain du 15 février 2018 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles leur appartenant.

Z... à lui payer une "récompense" de 94 701,10 euros au titre des dépenses qu'elle a engagées pour des travaux réalisés sur l'immeuble appartenant en propre à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le15 mai 2004 des gens du voyage ont installé leurs caravanes sur un terrain, appartenant

..., pour faire constater, invoquant la cessation de l'état d'enclave, l'extinction de la servitude de passage grevant ses parcelles cadastrées n° 730 et 904 au profit des parcelles n° 733 et 911 appartenant

ayant entraîné la mort ; "aux motifs que, "à l'issue de l'information, les charges recueillies à l'encontre d'Hervé Z... résultent à la fois de la découverte sur le lieu des faits, d'un bijou lui appartenant

a participé à la conception, à la préparation, à la direction ou à la réalisation de l'entretien ; qu'en retenant, pour dénier à [I] [V] la qualité de coauteure des entretiens, d'une part, qu'il appartenait

copropriété [Adresse 5] pour accéder à leurs garages ; qu'il résultait de ces constatations que le projet de travaux litigieux remettait en cause une possibilité de passage sur la voie litigieuse appartenant

retour de la pouliche à son écurie ; que la facture, d'un montant de 520 euros, mentionnait le transport d'un seul cheval, « Queenwell », alors qu'en réalité un autre cheval « N'ayez pas peur », appartenant

son coefficient, l'absence d'évaluation de ses qualités professionnelles et la tentative licenciement dont il avait fait l'objet ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination qu'il appartenait

l'ouest, a été licencié par lettre du 26 août 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir admis la représentation du salarié par un délégué syndical, alors que rien ne prouve l'appartenance

statut protecteur, alors « qu'il résulte des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail que la discrimination syndicale prohibée est le fait pour l'employeur de prendre en considération l'appartenance

Il appartenait dès lors à Maître [F] [N] de vérifier les déclarations de [O] [H] sur sa capacité à disposer librement de ses biens, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes

La façade donnant place de la mairie est percée d'une porte-fenêtre donnant une vue sur cette place au-dessus du toit de l'immeuble cadastré section AE [Cadastre 5] appartenant à la Sci Les Trois Faces

W..., qui n'est ainsi pas fondé à revendiquer son appartenance à la catégorie « ouvrier », appartenait, avec M. O... et M.