, outre l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; "aux motifs que plusieurs des locataires d'Antonio X... de Y... ont précisé que le prévenu leur avait loué les appartements

décembre 1988 par la société civile professionnelle Ginon, notaire (la SCP), la société COFFIM a vendu à Mme A... deux lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété et correspondant à un appartement

et qu'il n'était pas démontré que le local litigieux avait été auparavant détaché d'un appartement, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de M.

s'engage à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport et que les biens apportés soient compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisé affectés à l'exercice

Sur le moyen unique : Vu les articles 14, alinéa 4, et 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 février 2014), que Mme Z..., propriétaire d'un appartement

X... à se retirer de la SCI et le condamner à payer à Mme Y... une certaine somme, l'arrêt retient qu'il importe seulement de connaitre les apports et dépenses justifiées par chacune des parties dans la

Y..., qui n'a apporté aucune modification à la situation des époux A... ; qu'ayant donné congé à Mme Y... pour le 1er avril 1982, terme du bail emphytéotique, et dénoncé ce congé à Mme A..., qui s'est

d'avoir déclaré irrecevable son assignation en intervention forcée contre la banque alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'évolution du litige est caractérisée par la révélation d'un élément ou l'apparition

CETAT38-02 LOGEMENT - HOTELS ET APPARTEMENTS MEUBLES -Appartements meublés - Fixation des prix - Ordonnance du 30 juin 1945 - Champ d'application - Qualité de loueur en meublé.

le mari était dans l'impossibilité de s'acquitter d'une rente, mais qu'il était certain qu'à la liquidation de la communauté et après épuration des comptes entre les parties, il bénéficierait d'un apport

attendu que Mlle Z... n'ayant pas invoqué dans ses conclusions que le moyen tiré du défaut de publication de la résolution du 16 juin 1987 ni soutenu qu'elle avait eu connaissance des modifications apportées

que pendant les années 1991-1993, les deux filles mineures des époux X... demeuraient à Paris où elles étaient scolarisées ; "que les prévenus disposaient d'un patrimoine en France composé d'un appartement

qu'il y a cependant lieu de préciser, au vu des pièces versées au dossier : qu'André X... a confié à la société Centre Immobilier Toulousain dirigée par Françoise Y... un mandat de location de son appartement

. ; que, si cette arme blanche est apparue au cours de la rixe entre les antagonistes, aucun élément du dossier ne démontre qu'elle a été utilisée ; que d'ailleurs le certificat médical présenté par le

Y... part indivise, égale au sixième d'un appartement situé à Paris, boulevard Kellermann, les meubles meublants s'y trouvant et sa part dans la succession de ses parents ; que M. X... a assigné M.

H... fait grief à l'arrêt de dire que les demandes de Mme M... relatives aux loyers de l'appartement de Paris, qu'il a perçus, ne sont pas prescrites et de lui enjoindre de communiquer au notaire tous

l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt lui-même que le cahier des charges rédigé par le notaire, contenait une « description erronée de l'immeuble en ce qu'elle fait état de l'existence de trois appartements

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er septembre 2022), propriétaire d'un appartement, M. [U] (le bailleur) l'a donné en location, le 20 avril 2016, à Mme [K] (la locataire). 2.