ordonné l'expulsion des locataires ; que ceux-ci ont été assignés par le GFA en paiement de l'arriéré des loyers ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors

[P] [T] du chef de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue.

X... fait grief à l'arrêt du rejet partiel de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une

du 30 mai 2018 et que les comptes des exercices 2017 et 2018 n'avaient pas été approuvés, sans préciser en quoi les associés se trouvaient dans l'impossibilité de convoquer une assemblée générale et alors

; "alors que la Cour et le jury doivent être interrogés sur les faits de l'accusation et non sur des questions posées en droit ; que, dès lors, les questions visées ci-dessus, qui ne caractérisent

civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Nintendo Company Limited (société Nintendo) est titulaire des marques Nintendo, Nintendo Entertainment System, Mario Bros, Super

La SNDH fait grief au jugement complété de la condamner aux entiers dépens de l'instance sauf ceux engagés par et pour le syndicat CGT, alors « qu'en matière d'élections professionnelles, la procédure

X..., alors, selon le moyen : 1 / que si les articles L. 11 et L. 12 du code des pensions de retraite des marins concernant les services qui entrent en compte pour le calcul de la pension ne visent

jamais obtenu la moindre autorisation, étant observé qu'en tout dernier lieu, une demande de travaux de mise en conformité était expressément rejetée par un arrêté municipal du 27 novembre 2001" ; "alors

ladite irrégularité de la déclaration, la cour d'appel a violé les articles 50 et 51 de la loi du 25 janvier 1985, 67 du décret du 27 décembre 1985, et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part

sommes au titre de jours d'ancienneté, et de frais irrépétibles ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes au titre des jours d'ancienneté alors

irrecevable ; Attendu que la société Denso fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours qu'elle a formé contre la décision du directeur de l'INPI ayant déclaré irrecevable sa demande de brevet, alors

grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages-intérêts en raison des circonstances vexatoires de la rupture, alors

a privé sa décision de base légale en ne constatant pas que ces procès avaient entraîné une augmentation du passif antérieur au 30 septembre 1985 ; et alors, enfin, qu'en mettant à la charge de M.

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné sous astreinte la démolition de toutes les surfaces closes du rez-de-chaussée autres que les 19, 44 m déclarés et autorisés, et la remise en état des lieux ; "alors

de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, aux fins d'obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société une certaine somme, alors

]                                       , contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant à la société Compagnie C super

la machine en retirant la clef de contact du pupitre central, comme cela était affiché sur la machine elle-même, les dispositions légales visées dans la prévention ayant précisément pour objet de suppléer