pour un montant de 8 745,21 euros dont 4 015 euros d'allocation de logement social et 4 730,21 euros d'allocation aux adultes handicapés pour la période d'avril 2018 à avril 2019.

Le 20 octobre 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

[C] [T] en date du 10 janvier 2023, tendant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés(AAH). Le 24 mai 2023, M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.821-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que ce texte limite l'ouverture du droit à l'allocation aux adultes

X..., bénéficiaire depuis le 1er février 1985 d'une allocation aux adultes handicapés, a formé le 10 juillet 1995 une demande de pension d'invalidité fondée sur l'usure prématurée de l'organisme que la

départementale d'éducation spéciale ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à statuer, l'arrêt retient qu'il ressort d'une décision de la COTOREP adressée au greffe que le bénéfice de l'allocation aux adultes

[C] [I] a exercé les fonctions de formateur au sein de l'Agence pour la Formation Professionnelle des Adultes (l'Afpa), de janvier 1982 à décembre 2013. Le 28 mai 2013, M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 L'Association calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte

[G], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon, a sollicité sa réinscription dans les rubriques « psychiatrie d'adultes » (F-02.01) et « médecine légale du vivant

Sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés a en conséquence été rejetée.

20 mars 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de tous ses certificats d'assiduité et de ses certificats de capacités pour les différents cours municipaux pour adulte

Le 27 septembre 2022, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a refusé le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au motif que son taux d’incapacité

domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

L'association à but non-lucratif ARTEAI gère un institut médico-éducatif et un foyer d'accueil médicalisé pour enfants et adultes handicapés.

Y... le remboursement des mensualités d'allocation aux adultes handicapés afférentes à la période de juillet 1987 à juin 1988 ; Attendu que, pour condamner M.

[K] (les allocataires) un indu d'un montant de 1 969,84 euros, ramené à 1 551 euros, au titre d'un trop-perçu de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d'activité. 2.

X... un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et indiquant qu'il se trouvait dans l'impossibilité de trouver un emploi, de sorte que son état justifiait l'attribution de l'allocation adulte handicapé

conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'en affirmant que les frais de nourriture et d'habillement pour deux adultes