Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de l'administration des douanes et droits indirects, de la SCP Waquet

de l'ordonnance du 29 août 2001 ; qu'ils ne peuvent pas, en effet, prétendre avoir commis une erreur de droit qu'ils n'étaient pas en mesure d'éviter en se conformant à des recommandations de l'administration

publiés, d'autre part, privant ainsi la procédure de base légale puisque les procès-verbaux établis ne font nullement mention des chiffres d'affaires réalisés au cours des années redressées ; que l'administration

seul autorité pour certifier l'origine des produits ; que les sept EUR 1 ont été validés par l'Etat exportateur au cours du contrôle de 1995 et ces validations sont opposables à l'administration des Douanes

des droits de douanes primitivement accordée ; que, le 6 décembre 1994, l'administration des Douanes a délivré une contrainte à l'encontre de l'Agence maritime de Bretagne pour le montant des droits estimés

A la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a retenu que les marchandises importées par la société Conceptus relevaient de la position 9018 90 84 00, également exempte de droits de douanes.

Sa contestation ayant été rejetée, la société Caraïbe décoration a assigné l'administration des douanes afin de voir annuler l'AMR et d'obtenir la décharge de l'obligation de payer l'imposition réclamée

, l'administration des douanes a, le 25 mai 2018, notifié à la société Salles frères l'infraction de fausse déclaration d'espèce puis a, le 13 juin 2018, émis un avis de mise en recouvrement (AMR).

A la suite d'un contrôle diligenté par l'administration des douanes et des droits indirects, elle s'est vu notifier des infractions portant sur l'émission de 4 874 documents administratifs électroniques

Il a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public et l'administration des douanes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

des Douanes ; "aux motifs que l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales prévoit un monopole de l'administration fiscale (ici l'administration des douanes et droits indirects) pour la poursuite

Après rejet, le 18 mai 2015, de sa contestation, la société Atradius a assigné l'administration des douanes françaises, le directeur régional [Établissement 2] et le receveur régional des douanes de Provence

de cette dernière, invalidé, le 18 octobre 2000, ces certificats ; qu'en conséquence, l'administration des douanes françaises a, le 11 septembre 2001, notifié à la société SGS un procès-verbal d'infraction

professionnelle BORE et XAVIER, et la société civile professionnelle MONOD, et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

et que le ministère public s'est désisté de même de son appel à l'encontre de celui-ci ; Que, si les dispositions pénales sont ainsi devenues définitives à l'égard de ce prévenu, l'appel de l'administration

Le 25 février 2021, l'administration des douanes a émis deux avis de mise en recouvrement (AMR) portant sur la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) due au titre de la période

Andréa, épouse Y..., prévenus, L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 juin 1990, qui, après avoir rejeté 7- l'exception

[R] [J] a créé la société [3] qui exerce une activité de négociant vinificateur sous le statut d'entrepositaire agréé par l'administration des douanes. 3.